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Joël GUERRIAU : Lutter contre la fraude au compte personnel de formation

08 décembre 2022


Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (voir le dossier législatif)


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✅ Ce texte est définitivement adopté !

La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,


Nos concitoyens subissent depuis des mois des campagnes massives de démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.


Ces appels incessants ont pour objectif, tantôt de s’enquérir du solde de leur compte, tantôt de les inciter lourdement à souscrire à des formations plus ou moins douteuses ou sérieuses.


Le compte personnel de formation est un formidable outil au service de nos concitoyens, de leurs compétences et de leur productivité.


Depuis 2015, il permet aux Français qui le souhaitent de financer des formations continues, grâce à leurs cotisations.


Que ce soit pour se perfectionner dans leur emploi actuel ou bien pour se reconvertir dans une autre voie professionnelle, les Français s’en sont largement emparés.


Rançon du succès, à mesure que le nombre de formations continue d’être dispensé, le nombre de fraudes lui s’est multiplié. Dans le flot de sollicitations que nos concitoyens reçoivent, de nombreuses offres ne sont pas légitimes.


Poussés à conclure des contrats de formation, beaucoup ont constaté que la qualité n’était pas au rendez-vous. Pis encore, certaines formations ne sont tout simplement pas dispensées : les fraudeurs se contentent d’encaisser le paiement.


Dans un domaine qui est en train de devenir un véritable Far West, il nous faut légiférer. C’est tout l’objet de la proposition de loi portée par notre collègue Martin Lévrier.


Voté à l’Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, ce texte propose plusieurs mesures de bon sens.


Il pose tout d’abord le principe de l’interdiction de tout démarchage relatif au compte personnel de formation. – Il se trouve que ce matin, j’étais au téléphone avec un Maire, le Maire de Nozay, qui me disait que tous ses élus, sans exception, avaient tous été appelés pour être, je dirais, poussé à faire une formation qui n’avait pas de sens – Bien entendu, cette interdiction ne s’oppose pas à ce que le bénéficiaire d’une formation souscrite, soit contacté par l’organisme pour les besoins de cette formation.


Ensuite, cette proposition de loi met fin à une pratique problématique à bien des égards. Le « portage Qualiopi » pouvait s’apparenter à un détournement de certification qualité. Une société certifiée faisait bénéficier une société qui ne l’était pas de sa certification.


Désormais, sous-traitants ou non, les organismes de formation auront l’obligation d’être référencés auprès de la plateforme Mon Compte Formation.


Cette obligation est suivie de celle de produire des justificatifs attestant le sérieux et la qualité des formations dispensées.


Enfin, les instances chargées de la lutte contre la fraude voient leurs capacités de coopération renforcée. En échangeant leurs informations, elles seront plus efficaces dans leur mission.


Nos concitoyens ne seront plus importunés et auront accès à des formations de qualité. Le renforcement du contrôle du système du Compte personnel de formation permettra de mettre un coup d’arrêt à la fraude qui s’y développe.


Bref, un consensus se dessine autour de ce texte. Nous souhaitons que l’adoption de ce texte équilibré soit la plus rapide possible. Ainsi, nos concitoyens pourront bénéficier au plus tôt de ses effets.


L’ensemble du Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de cette excellente proposition de loi, Monsieur LEVRIER.

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