05 juillet 2021
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur les Rapporteurs,
Chers Collègues,
Les partenaires sociaux ont signé il y a quelques mois un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Cette proposition de loi en est la transcription. Elle propose une réforme de la santé au travail visant à harmoniser et à renforcer les actions de prévention des risques professionnels.
L’article premier formalise ce changement de paradigme en renommant les « services de santé au travail » en « service de prévention et de santé au travail ». Il convient de rappeler qu’il s’agit ici de structures financées par les cotisations des entreprises. Les consultations des médecins du travail sont très variées allant des conseils de prévention à la reconnaissance d’inaptitudes médicales au travail, ce qui engendre parfois de nombreux mécontentements, des salariés ou de l’entreprise, ce qui aussi entraine des contentieux. Alors moi je pense qu’il est important que la protection du médecin du travail par rapport aux services qui l’emploient qui est un sujet fondamental puisse être davantage renforcée.
Le médecin du travail partage son temps entre les visites médicales, les tâches administratives et les actions en milieu de travail. Il consacre un temps ainsi un temps essentiel à l’étude des postes et à l’analyse des risques au sein des entreprises qu’il visite. Ainsi, il apporte ses conseils en termes d’amélioration des conditions de travail, d’adaptation des postes de travail (par exemple pour des personnes handicapées) ou de surveillance et de suivi d’agents chimiques par l’intermédiaire d’un toxicologue, par exemple en cas de réactions allergiques... Il est également compétent en matière de rangement des produits nocifs et dispense ses conseils sur la structure et l’organisation même de l’entreprise. Il a donc par nature un rôle de prévention fondamental concernant aussi bien les risques chimiques et physiques que le suivi à long terme des personnes qui y sont exposées.
Sous la responsabilité de l’employeur, il participe à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels identifiés dans l’entreprise. C’est là une véritable carte d’identité de l’entreprise, c’est le point de départ des actions de prévention nécessitant une mise à jour annuelle. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale étend la durée de conservation de ce document à 40 ans au minimum afin de tenir compte d’effets nocifs sur la santé à très long terme.
Le rôle de la médecine du travail est essentiel au bon fonctionnement de la société, et doit nécessairement s’adapter à son évolution, vous l’avez rappelé Monsieur le Ministre.
En cela, le texte que nous examinons prévoit des avancées comme par exemple le fait que les intérimaires, les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes et les travailleurs indépendants bénéficient du suivi par les services de prévention et de santé au travail. La commission des affaires sociales du Sénat a étendu ce suivi aux chefs d’entreprise.
La création du médecin praticien correspondant, formé en médecine du travail, contribuera à pallier la pénurie de médecin du travail dans les territoires concernés et certaines missions pourront être déléguées aux infirmiers qualifiés, sous la responsabilité du médecin du travail. Monsieur le Rapporteur, vous avez insisté sur le fait qu’il faut y mettre beaucoup de limites et bien évidemment, je partage cet avis.
Pour autant, nous sommes favorables à l’expérimentation proposée par le rapporteur visant à étendre le pouvoir de prescription du médecin du travail à des fins de prévention. Cette disposition valorise le rôle du médecin du travail.
De plus, la médecine du travail et la médecine de ville sont actuellement très cloisonnées, au détriment du suivi des patients et de la prévention des maladies professionnelles. La complémentarité de leurs activités doit être renforcer, le médecin du travail n’est pas l’acteur du suivi personnalisé d’un traitement (par exemple des bêtabloquants) ni de l’adaptation de ce traitement. C’est en ce sens que ses prescriptions sont d’ordre préventive. L’acte de soin, ne l’oublions pas, n’est pas du ressort du médecin du travail.
Au sujet des vaccinations dont on parle dans le texte, je tiens ici à rappeler que le médecin du travail a déjà cette possibilité, notamment dans la lutte contre la Covid-19 et c’est aussi une belle évolution et qui correspond parfaitement à l’objectif de prévention que souligne cette proposition de loi.
Concernant l’accès au dossier médical partagé, la commission des affaires sociales et cela a été évoqué par ma prédécesseure à ce micro ; je pense que la commission des affaires sociales du Sénat a renforcé les garanties de sécurité et de protection des données personnelles de santé des travailleurs et a encadré la transmission des données entre les organismes de sécurité sociale et les services de prévention et de santé au travail ; et c’est vrai que l’accord du patient est essentiel et c’est un point sur lequel nous devons restés extrêmement vigilants, mais pour autant c’est aussi une évolution qu’on peut aussi espérer dans un certain nombre de situations.
En résumé, ce texte conforte pour nous des avancées et la commission des affaires sociales du Sénat a largement contribué à améliorer et sécuriser les dispositifs qui y sont exposés.
Alors c’est pourquoi notre Groupe est favorable à cette réforme partagée avec les partenaires sociaux. Aussi, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
Plusieurs amendements déposés par nos Sénateurs ont été adoptés en séance au Sénat :
