04 novembre 2020
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
La seule consommation des drogues a causé la mort de 585 000 personnes en 2017 d’après un rapport fait en 2019 par les Nations Unies. Si les produits stupéfiants sont dangereux pour la santé de ceux qui les consomment, leurs trafics sont aussi plus généralement néfastes pour l’ensemble de la société. Ces produits font en effet l’objet d’un commerce lucratif dont les fonds viennent alimenter d’autres activités criminelles, au premier rang desquelles le terrorisme. Les liens entre la culture afghane du pavot et le financement des talibans ne sont plus à démontrer. Pas plus d’ailleurs que ceux qui unissent les productions du triangle d’or aux mafias et guérillas de cette région.
Parce que le trafic de drogue ne connaît pas de frontières, parce qu’il participe au financement d’actions de déstabilisation contre les États, ces derniers ont intérêt à unir leurs moyens dans leur combat contre la drogue, comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre.
En raison notamment de sa situation géographique qui la place au carrefour de nombreux trafics, l’Inde est d’ores et déjà un des acteurs incontournables de la lutte anti-drogue. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à améliorer la coopération policière de nos deux pays dans ce domaine.
Je fais partie des voix qui se sont élevées pour alerter sur le risque potentiel que comprendrait cet accord. L’Inde applique la peine de mort à l’encontre des auteurs de certaines infractions relatives aux stupéfiants.
Aussi, il convient de se demander si la France n’enfreindrait-elle pas ses engagements abolitionnistes en coopérant avec un pays qui, sur la base de cette coopération, pourrait condamner à mort des individus ? En effet, en plus de nos engagements internationaux, l’article 66-1 de notre constitution dispose à cet égard que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
L’interrogation que nous nous sommes posés en commission et aujourd’hui encore en matière de stupéfiants pourrait l’être aussi en d’autres domaines, et singulièrement en particulier dans celui du terrorisme. Faut-il coopérer avec des pays qui continuent de condamner à mort ? si nous y renoncions, cela fermerait la porte à 55 pays qui nous aident à lutter contre le fléau du terrorisme. Cela limiterait notre capacité à nous prémunir d’attentats mettant en danger la vie de nos concitoyens.
Chaque État est souverain et décide donc souverainement des règles qu’il souhaite promulguer. Il n’appartient à personne de dire à l’Inde, État souverain, démocratie de plus de 1 milliard 353 milles personnes, ce qu’elle devrait ou ne devrait pas faire. L’Inde et la France luttent toutes les deux contre le trafic de drogue et peuvent envisager de coopérer sur ce sujet, dans le respect, bien sûr, de la souveraineté de nos deux pays. Nous devons analyser cet accord en s’assurant qu’il ne contribue pas à faire que la France concoure par ce canal à l’exécution de peines capitales.
En effet, les engagements de notre pays l’obligent à abandonner cette coopération lorsque la peine de mort est envisagée à l’encontre de mis en cause. Cette solution est celle qui est inscrite dans les accords qui concernent la coopération judiciaire et l’extradition. C’est à la lumière de ce constat, sous réserve du respect bien sûr strict et contrôlé de la mise en œuvre de cette coopération que nous pouvons l’approuver.
Et comme l’a rappelé Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, le présent accord ne vise que la coopération technique et opérationnelle en matière policière. Il ne concerne ni la coopération judiciaire ni l’extradition. Il n’est donc pas question que la France participe directement à la condamnation à mort d’un individu. C’est pourquoi compte tenu des réponses que vous nous avez apportées pour lever notre inquiétude, et aussi bien sûr, en raison de la nécessité d’optimiser nos actions de lutte contre tout trafic, le Groupe des Indépendants approuvera unanimement l’adoption du présent projet de loi de ratification.
