6 février 2025
Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous sommes entrés de plain-pied dans une séquence agricole particulièrement dense.
Je m’en réjouis tant les sujets sont nombreux et les situations à traiter souvent complexes.
Nos agriculteurs ne comprendraient pas que nous n’agissions pas avec célérité alors que leur activité est sérieusement menacée et que l’avenir des exploitations s’avère incertain.
Ces sujets sont essentiels. Et le court texte que nous examinons aujourd’hui, bien qu’essentiellement technique, se propose de résoudre des difficultés très concrètes.
La proposition de loi permet de répondre à deux situations d’urgence : les élections à venir au sein des Chambre d’agriculture et celles des délégués et administrateurs de la Mutualité Sociale Agricole.
L’article 1er corrige une des nombreuses conséquences négatives de la séparation des activités de conseil et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Il ne s’agit pas, comme cela a pu être affirmé, de revenir sur ce principe. En aucun cas !
En revanche, il permet aux associés-coopérateurs et membres de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques de participer aux instances dirigeantes des chambres d'agriculture.
Qu’ils ne participent pas aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, est parfaitement compréhensible ; qu’en revanche, ils ne puissent être membres du bureau ou présider une chambre d’agriculture ne l’est pas.
La question de la séparation de la vente et du conseil a été évoquée à de nombreuses reprises ces dernières semaines, notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Par ailleurs, plusieurs rapports le mentionnent : il nous faudra discuter d’une réforme plus générale ! Mais ce n’est pas l’objet du texte d’aujourd’hui.
Nous devons à l’Assemblée nationale un apport important : le prolongement d’un an des mandats des membres de la Chambre d’agriculture de Mayotte.
Cette mesure était indispensable, la situation actuelle, conséquence du cyclone Chido, ne permettant pas d’envisager la tenue des élections.
Concernant les élections à la MSA, la crise de covid-19 avait à l’époque fortement désorganisé les élections de 2020. S’en était suivie une hétérogénéité des dates de début de mandat – jusqu’à 9 mois d’écart en fonction des territoires.
Dès lors, il était indispensable de réduire ou d’allonger la durée des mandats afin de réaligner autant que possible leurs dates d’échéance.
Par ailleurs, cette proposition de bon sens, tend, au-delà des urgences, à mettre fin à certaines anomalies.
Ce texte vise en premier lieu à élargir le droit de vote aux élections de la MSA à l’ensemble des assujettis, y compris ceux qui sont débiteurs de cotisations réclamées depuis plus de six mois et étaient jusqu’à présents exclus du corps électoral.
Cette mesure de simplification est bienvenue, au regard du principe d’égalité du suffrage.
Une autre avancée louable pour la MSA mérite d’être signalée : l’article 4 instaure la parité sur les listes électorales des candidats aux élections des délégués cantonaux du 2e collège.
En 2022, 38,6 % de l’ensemble des salariés affiliés au régime agricole étaient des femmes (soit 688 000 femmes). Comme cela a pu être rappelé à l’Assemblée nationale, nous devons encourager leur participation pour rétablir un équilibre.
Si cette PPL doit garder son caractère d’urgence et d’efficacité, elle permet aussi de répondre à certaines interrogations sur le fonctionnement des Chambres d’agriculture. A ce titre, l’article 1er bis A vise à les doter de règlements intérieurs, fixant, entre autres, les modalités selon lesquelles elles devront publier leurs procès-verbaux.
Cette première étape peut ainsi rassurer ceux qui se questionnent sur leur manque de parité ou de transparence.
En conclusion, si ce texte propose de traiter des difficultés à brève échéance, il ouvre également la réflexion sur d’autres sujets qu’il conviendra d’approfondir dans un second temps et dans un autre cadre – comme la séparation de la vente et du conseil, déjà évoquée.
Au vu de la teneur des échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée et en Commission des affaires économiques du Sénat, ce texte va dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe soutiendra sans réserve son adoption.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
