Marc Laménie : Département-Région de Mayotte

27 mai 2025

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'État,

Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Je tenais en préambule aussi à remercier sincèrement l'ensemble des rapporteurs et leurs collègues, puisqu'il y a quatre commissions qui sont concernées sur ce texte très important. Quatre commissions : commission des Lois, Finances, Affaires économiques et Affaires sociales, et j'associerai aussi bien sûr l'ensemble des services de notre institution.

Nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Je me permets de lever en quelque sorte tout suspense puisque notre Groupe Les Indépendants votera unanimement en faveur de ce texte.

C'est un projet de loi important, je dirais même fondamental pour Mayotte car il porte des mesures fortes qui visent enfin à refonder Mayotte. Les débats que nous avons eus mardi étaient fort intéressants par rapport à une situation particulièrement grave. C'est pourquoi il est aussi important que les parlementaires de métropole soutiennent nos collègues ultramarins, en particulier Mayotte et les habitants.

Ce texte engage l'État financièrement à hauteur de plusieurs milliards d'euros. 3,17 milliards d'euros qui sont programmés dans des investissements importants sur quelques années.

Il crée également un cadre dérogatoire notable en matière de sécurité et d'immigration. Autant de sujets qui résonnent ou devraient résonner chez les représentants de la Nation que nous sommes.

Durant son examen en séance, le projet de loi n'a pas été profondément modifié. Pour un texte composé de 34 articles qui comprend aussi de nombreuses mesures en annexe, il a même été très peu modifié.

Cela traduit une chose, c'est que le texte qui nous a été soumis est un texte complet et équilibré. Complet, car il s'attaque à l'ensemble des fléaux qui touchent Mayotte. Équilibré, car même si certaines mesures peuvent choquer un certain côté de l'hémicycle, elles ne sont que strictement nécessaires à la situation mahoraise.

En matière d'habitat informel, force est de constater l'impuissance actuelle à endiguer ce phénomène et l'inadéquation des mesures en vigueur avec la réalité de Mayotte et dont l'ampleur ne s'observe dans aucun autre département.

En réduisant le délai d'un ordre d'évacuation d'un bidonville et en assouplissant l'obligation pour le préfet de proposer un relogement, le texte donnera au préfet les moyens adaptés à l'ampleur du phénomène.

Le texte se donne aussi une ambition de proposer 24 000 nouveaux logements au cours des dix prochaines années.

Là encore, le renforcement de l'autorité du préfet sur l'ensemble des services de l'État à Mayotte permettra de coordonner leur action pour accélérer ces constructions indispensables.

Concernant la pauvreté, l'article 15 accélère la convergence sociale du territoire par rapport à l'hexagone et permettra de combler un retard considérable, alors que le niveau de vie médian des Mahorais est sept fois plus faible qu'au niveau national.

Le texte assortit cette mesure de dispositifs qui visent à dynamiser le développement économique du territoire. C'était aussi largement évoqué par les collègues qui sont intervenus, alors que le taux d'emploi à Mayotte n'est que de 23%. Il ne peut y avoir de meilleure façon de lutter contre la pauvreté qu'en proposant des perspectives aux Mahorais en matière d'emploi.

Et sur ce point, le chantier est large. Développer la filière du tourisme, de la pêche et de l'aquaculture, renforcer l'attractivité de certaines professions sur le territoire, développer la coopération régionale avec la Tanzanie, le Kenya, l'Afrique du Sud ou le Mozambique, ou encore développer l'offre de formation vers l'enseignement, la sécurité, le secteur du BTP, la pêche ou les métiers des soins.

C'est tout cela que constitue et propose ce texte.

Pour lutter contre l'immigration illégale, le texte propose plusieurs mesures fortes et nécessaires, alors que 80% des titres délivrés en 2024 correspondent à des titres "parents d'enfants français" et "liens personnels familiaux", le projet de loi permettra de mieux lutter contre la fraude aux reconnaissances de paternité.

Il crée aussi une condition de résidence de 7 ans pour obtenir une carte de séjour "liens personnels et familiaux" et allonge à 5 ans la condition de résidence pour la carte de résidence "parents d'enfants français".

Toutes les mesures de ce projet de loi sont, en effet, indispensables pour créer, enfin, toutes les conditions nécessaires au développement de Mayotte, 101e département français, et le plus pauvre cela a aussi été rappelé.

J'avais eu l'occasion, lors de la discussion, de le dire, Mayotte ne pourra avancer que si toutes les causes de ses difficultés, d'où l'importance du travail et la tâche restant immense, si toutes les causes de ces difficultés sont traitées en même temps.

Les Mahorais comptent sur vous, Monsieur le Ministre. Ils comptent sur nous, surtout.

Ne les décevons pas.

Je vous remercie.