Marc Laménie - Conclusions de la CMP - Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté
- 30 avr.
- 2 min de lecture
29 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle. Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le cadre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en raison d’une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon les lieux et nous a fixé une échéance au 30 avril prochain. Nous devons agir rapidement et avec responsabilité.
Au Sénat, nous avons choisi une approche simple, consistant à corriger précisément cette inconstitutionnalité sans bouleverser l’équilibre existant. Nous avions proposé une extension ciblée des lieux concernés.
L’Assemblée nationale a privilégié une définition plus large, couvrant l’ensemble des lieux de privation de liberté. De ces deux approches est né un compromis que je salue.
La commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un texte équilibré. Nous avons retenu une définition générique du droit de visite, pour éviter tout risque d’oubli. Dans le même temps, nous avons préservé l’esprit du dispositif, en consacrant des pratiques utiles, comme l’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers.
Le texte étend également le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement.
En revanche, certaines évolutions ont été écartées comme la présence de journalistes ou la création d’un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue.
Nous avons donc fait un choix de cohérence et de prudence. Notre priorité est de sécuriser juridiquement ce droit avant l’échéance fixée.
Ce droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement d’exercer un droit de regard sur tous les lieux de privation de liberté et de veiller au respect des droits fondamentaux.
Le texte issu de la commission mixte paritaire est solide et indispensable.
Aussi le groupe « Les Indépendants » le votera.
