06 mars 2024
Débat sur le thème : « Enseignement privé sous contrat quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à -vis de l’enseignement public ? »
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Lorsque des élèves sont scolarisés dans une école privée sous contrat d'association située dans leur commune de résidence, cette commune a l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école.
En effet, le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public mentionné à l’article L. 442-5 du code de l'éducation implique la prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d'enseignement privé sous contrat, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Ainsi, un forfait doit être versé par les communes aux écoles privées sous contrat égal au coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique.
Or, souvent, se basant sur des estimations erronées, les OGEC réclament des montants bien plus conséquents que les montants alloués à l’enseignement public.
À titre d’exemple, je pense à la commune de Beaucamp-Ligny, 857 habitants. Pour le public, la municipalité contribue à  hauteur de 240 € pour un élève en classe élémentaire et 700 € pour un élève en classe maternelle, contre 2.000 € par élève dans le privé. C’est du simple au quadruple !
Annuellement, le forfait s’élève à 100.000€ alors que la commune dispose d’un budget de 500.000€… Cela se passe de commentaire.
Je tiens également à souligner le grand changement opéré en matière de finances publiques depuis l’obligation scolaire à 3 ans. En effet, jusqu’en 2019, le forfait communal était appliqué pour les seules classes élémentaires. L’intégration des classes maternelles a fait envoler le montant du forfait et les petites communes en particulier se trouvent dans une situation budgétaire fragile de moins en moins soutenable.
Aussi, Madame la Ministre, envisagez-vous de modifier les règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des enfants résidant sur leur territoire ?
Quelles mesures comptez-vous prendre afin de garantir véritablement le respect du principe de parité dans le calcul du forfait communal ?
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
