13 mai 2020
Question d'actualité au Gouvernement
Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues, Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé et concerne la signalisation des personnes malades et des cas contacts au Covid-19. Depuis le 11 mai, quelques milliers de personnes, principalement des agents de l’Assurance Maladie, sont investis d’une mission, celle d’enquêter autour d’un cas positif signalé par le médecin traitant en première ligne, afin d’identifier les chaînes de transmission pour mieux les briser. Ma première question sera de vous demander les garanties que vous pouvez apporter en matière de secret professionnel de la part des professions non médicales (les médecins sont très sensibles à ce sujet), ainsi que sur la conservation dans le temps des informations transmises et leur utilisation potentielle à des fins non strictement liées aux soins ou épidémiologiques ? En déposant en décembre dernier, une proposition de loi ayant trait à la sécurité sanitaire, je ne pensais pas que le sujet deviendrait aussi rapidement d’actualité. Je ne pensais pas non plus qu’il prendrait une telle tournure politique encore que, à bien y réfléchir, on doit s’attendre à des réactions vives dès lors que l’on touche aux libertés individuelles. Dès lors, ma seconde question est de vous demander s’il ne serait pas utile d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, afin de sortir d’un régime de l’urgence pour entrer dans un régime de droit commun ? Ou même ne serait-il pas opportun de classer le Covid-19 dans le tableau des maladies à Déclaration Obligatoire, permettant ainsi directement à l’ARS de déclencher l’enquête autour du cas déclaré ? Enfin, que pensez-vous de la prise de position du Conseil Constitutionnel sur le fonctionnement des brigades sanitaires ainsi que sur la sécurité de nos territoires ultramarins qui comptaient sur le dispositif de mise en quarantaine/quatorzaine pour protéger la population locale ?
Mme Christelle DUBOIS - Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé
J'ai travaillé votre proposition de loi ici avec vous ; nous poursuivons le travail de sorte qu'elle soit acheminée à l'Assemblée nationale et aille jusqu'au bout.
L'article 11 de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, discuté et amendé la semaine dernière, instaure un dispositif transitoire qui s'inscrit pleinement dans le respect de la déontologie médicale et des libertés individuelles, par un encadrement strict de la CNIL. Il s'agit de prévenir et de protéger pour éviter d'avoir à en revenir à des mesures de confinement strictes.
Les brigades sanitaires agiront à trois niveaux : le médical, l'assurance maladie, qui dispose de collaborateurs pour remonter les cas contacts, et l'ARS, avec des salariés dédiés aux clusters, pour lesquels il y aura un nombre plus important de personnes à contacter.
La seule information recueillie sera l'existence d'un contact, pas sa nature. Des personnels non-soignants de l'assurance maladie recueillent déjà des données de santé. Ils ne feront qu'élargir leur mission. Aucune donnée médicale sensible n'a vocation à être partagée. Les données collectées seront conservées trois mois.
