Pierre-Jean Rochette : Convention France-Moldavie

14 mars 2024

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Voir le dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes Chers Collègues,

Les conventions fiscales constituent un puissant levier de notre diplomatie économique. Avec plus de 120 conventions signées, la France dispose du réseau le plus étendu. Renforcer ce réseau, c’est renforcer notre influence dans le monde.

C’est particulièrement vrai avec la Moldavie, dont l’histoire et la géographie confèrent à cette convention une coloration particulière.

C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays au plan fiscal. En 2006 puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué.

Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusieurs autres conventions de la même teneur avec d’autres pays européens.

Depuis l’élection de Maia SANDU à la Présidence en 2020, la Moldavie n’a cessé de renforcer ses liens avec l’Occident. Elle fait désormais partie des pays officiellement candidats à l’intégration à l’Union européenne.

 Bien sûr, il reste à la Moldavie beaucoup de chemin à parcourir pour espérer intégrer un jour l’Union européenne. Mais cette volonté politique démontre une inclination vers l’Occident. Nous aurions tort de la décevoir.

Car l’avenir de Moldavie tient aussi à sa géographie. Coincée entre la Roumanie et l’Ukraine, le sort de ce pays dépend pour large part de ce qui se joue actuellement en Ukraine. Une grande majorité des Moldaves refusent que leur pays ne vive sous la férule de Vladimir Poutine.

À cet égard, la situation en Transnistrie, où les séparatistes œuvrent au rapprochement avec la Russie, est un facteur de déstabilisation géopolitique, tant pour la Moldavie que pour l’Europe.

Le Rapporteur sur le projet de loi a d’ailleurs précisé, en Commission des Finances, que la convention fiscale en question ne s’appliquerait pas à la Transnistrie, et ce jusqu’à son plein retour sous la souveraineté moldave.

Vous l’aurez compris, mes Chers Collègues, notre Groupe est bien évidemment très favorable à l’adoption de cette convention fiscale, qui est à la fois un outil diplomatique à la main de la France et un pas de plus pour la Moldavie vers l’Union européenne.

J’espère que cette convention pourra être rapidement adoptée. En effet, le rythme de la diplomatie tranche parfois avec le rythme de la politique. Je rappelle ainsi que les négociations ont débuté en 2019 et que la convention n’a été signée que le 15 juin 2022.

Près de six mois après l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, il est grand temps que le Sénat adopte également ce texte pour envoyer un signal fort aux autorités moldaves.

Alors que la Présidente Maia SANDU remettra son mandat en jeu dans quelques mois, il est important que la France donne des gages pour renforcer nos relations bilatérales.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.