6 juillet 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre Médevielle lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 5 avril 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
63, c’est le pourcentage de femmes qui exercent dans la fonction publique. On constate, encore plus que dans le privé, la féminisation du secteur public depuis quelques années. Ce chiffre néanmoins est à relativiser, puisque toutes fonctions publiques confondues : les femmes ne représentent qu’entre 35 et 43 % des emplois de direction.
Ces chiffres ne sont pas vieux, ils datent de 2020. Il y a 10 ans déjà , la loi Sauvadet imposait un taux minimal concernant les primo-nominations féminines dans les postes d’encadrement et de direction. Nous devons reconnaître qu’il y a eu des avancées mais que le compte n’y est pas.
Malgré le quota de 40 % de nominations de femmes aux postes à responsabilités, ils sont, en grande majorité, encore occupés par des hommes. Seul un tiers des postes sont occupés par les femmes. Nous sommes sur le bon chemin même si nous sommes encore loin de l’objectif qui avait été fixé.
Comme cela a déjà été dit, des inégalités demeurent et nous remercions les travaux conduits dans le cadre de la délégation aux droits des femmes par nos collègues Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul afin d’évaluer la loi Sauvadet. Ce travail a permis de déboucher sur le texte que nous examinons aujourd’hui.
Il propose donc, ce texte d’élargir les obligations des employeurs publics en matière de parité. Le secteur public doit montrer le chemin, être une référence, être un exemple, tant dans l’accompagnement des femmes pendant leurs carrières que dans la mise en place d’une véritable politique d’égalité professionnelle et salariale.
La proportion de femmes décroit lorsqu’il s’agit de postes mieux rémunérés. C’est cela qui explique l’écart moyen entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
Cette proposition de loi vise à rectifier cette trajectoire. Ainsi les travaux de nos collègues ont débouché sur une CMP conclusive qui retient plusieurs mesures importantes, notamment le relèvement à 50 % du quota des primo-nominations et l’élargissement du périmètre des emplois qui sont concernés.
Afin de ne pas poser de contraintes trop lourdes aux collectivités qui rencontrent déjà des difficultés de recrutement, nous saluons le consensus qui se dégage pour maintenir l’obligation que le fait de publier un rapport annuel ne concerne que les collectivités de plus de 40 000 habitants. Nous aurions aimé qu’il y ait un peu plus de souplesse en ce qui concerne l’application et la progressivité des sanctions qui pourraient être appliquées. Nous devons veiller à ce que cette loi soit bien comprise, qu’elle soit opérationnelle et qu’elle se traduise dans la réalité.
Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est un principe inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Nous le savons, il n’est pas toujours respecté et d’ailleurs, nous reviendrons dans les années à venir sur ces questions essentielles.
Libre administration des collectivités locales, décentralisation, autonomie de gestion, ces sujets, ces mots, ils reviennent très régulièrement dans les débats que nous avons dans cet hémicycle. Veillons à laisser des marges de manœuvre aux communes, aux départements, aux régions qui portent déjà des politiques volontaristes et qui donnent des résultats. Je pense notamment à l’application du RIFSEEP qui a permis à certaines collectivités de renforcer l’égalité salariale entre les filières techniques et administratives et donc au final entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi comporte des avancées significatives, essentielles et indispensables. Naturellement les élus, tous les élus du Groupe Les Indépendants voteront ce texte.
Merci de votre attention.
