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Pierre Médevielle : Convention des Nations unies sur le droit de la mer

5 novembre 2024

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - Dossier législatif



Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,


La haute mer couvre plus de 50% de la surface du globe. Une telle superficie recouvre sans aucun doute une très grande biodiversité. Les experts s'accordent à dire qu'il s'y trouve la grande majorité des espèces qui nous restent encore à découvrir. Cette biodiversité doit être protégée. D'abord pour elle-même. Ensuite parce qu'elle est essentielle à la préservation des équilibres de la planète et du climat. Elle l'est, enfin, parce que parmi les espèces qui nous restent à découvrir se trouvent sans aucun doute les médicaments de demain.


De grandes avancées scientifiques sont devant nous, à condition que les pays du monde s'entendent pour préserver cette richesse et ne pas la détruire par une surexploitation. Il est plus simple de mener cette entreprise à bien lorsque chacun est assuré de recevoir une part des bénéfices.


Le projet de loi de ratification que nous examinons aujourd'hui poursuit ces objectifs. La haute mer n'étant, par définition, sous la souveraineté d'aucun État, seul un accord international est en mesure de restreindre la liberté des États dans cet espace. La convention prévoit la création d'aires marines protégées. Cette mesure permettra de sanctuariser des zones particulièrement importantes pour la biodiversité.


La procédure prévoit la consultation des parties prenantes avant que la décision ne soit prise. La majorité qualifiée des trois quarts suffira à constituer ces zones. Ce mode de décision est inhabituel s'agissant des conventions internationales, mais les Européens sont bien placés pour savoir que la règle de l'unanimité devient rapidement paralysante.


Les ressources génétiques marines feront, en outre, l'objet d'un partage. S'il est compréhensible de vouloir inciter à une adhésion du plus grand nombre de pays, sa réalisation concrète peut faire naître quelques interrogations. Le rapport de la commission mentionne le fait que dix pays détiennent 90% des brevets associés à ces ressources. Cette remarque peut interpeller.


L'exclusivité temporaire d'exploitation d'une invention octroyée par un brevet est la contrepartie accordée à un travail de recherche. Les résultats de ce travail, l'invention, sont rendus publics et bénéficieront donc à tous à l'expiration du brevet. Le fait que quelques pays détiennent une majorité de brevets ne signifie rien d'autre si ce n'est que ces pays investissent fortement dans le domaine de la recherche.


Il est évident qu'il est préférable que le plus grand nombre puisse profiter de ces découvertes, mais il faut sortir de l'idée que les brevets seraient une entrave à cet objectif. C'est tout le contraire.


La convention prévoit par ailleurs des transferts de technologies marines à destination des pays en voie de développement à des conditions préférentielles. Ces transferts seront utiles pour renforcer la protection et l'étude de la biodiversité marine.


En examinant cette convention, nous devons toutefois garder à l'esprit les conséquences négatives qu'elle pourrait avoir sur les collections du Muséum national d'Histoire naturelle. L'application rétroactive de la convention est de nature à les mettre en danger ; une réserve doit y faire obstacle.


La France, notamment parce qu'elle est présente tout autour du globe, entretient un rapport singulier avec la mer. Nous nous associons au souhait que le seuil des 60 ratifications déclenchant l'application de la convention sera franchi avant le lancement de la troisième conférence des Nations Unies sur l'océan à Nice le 9 juin prochain.


Après l'adoption à l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat à présent d'apporter son concours à une meilleure protection de la biodiversité marine. Le Groupe Les Indépendants soutiendra donc l'adoption de ce projet de loi.

 

Je vous remercie.


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.





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