Pierre MEDEVIELLE : Débat sur la facilitation de la mise en œuvre des objectifs ZAN

18 janvier 2024

Débat sur la mise en application de la loi du 21 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

Au moment du vote de la loi Climat et Résilience, j'avais souligné les contraintes que les articles consacrés au ZAN pourraient causer sur le développement de nos territoires dans les années à venir. Loin de remettre en cause l'esprit et les objectifs que nous partageons totalement, les Sénateurs du Groupe Les Indépendants avaient proposé des pistes afin de faciliter l'application de ces articles.

Bon nombre n'ont pas reçu l'accueil mérité qui aurait pourtant permis une meilleure acceptation du texte. Les élus locaux n'ont pas tardé à nous faire remonter leurs vives inquiétudes concernant l'entrave au développement de leurs territoires.

A l'initiative du Sénat et avec le soutien du Gouvernement, certaines corrections ont ainsi pu être apportées grâce à la loi du 21 juillet 2023.

En effet, pour renouer avec la souveraineté industrielle de notre pays, nous devons faciliter l'implantation de nouvelles unités en accompagnant les acteurs de terrain.

Grâce à une collaboration étroite avec les collectivités locales, nous avons pu faire voter un texte, certainement pas parfait, mais qui rend les règles applicables plus flexibles, plus justes et surtout plus adaptées aux spécificités de chaque territoire. C'est bien le but de la différenciation.

Le Groupe Les Indépendants s'est engagé sur certains points forts du texte. Pour n'en citer que quelques-uns : les interactions pondérées entre l'objectif ZAN et l'industrialisation, la surface minimale de développement rural, la prise en compte des spécificités des territoires soumis au recul du trait de côte ou ceux soumis à la loi montagne et littoral.

La publication des décrets était attendue avec une certaine impatience. Ils ont fait taire les peurs, même si certaines zones d'ombre existent encore.

Avant d'aller plus loin, je veux saluer l'engagement du Ministre Christophe Béchu et du Gouvernement, qui tout au long du processus, de la PPL au décret, ont fait preuve d'écoute et de bon sens, nous permettant ainsi de rendre le texte plus satisfaisant.

L'équilibre n'est pas facile à trouver et comme je l'évoquais nous allons devoir poursuivre nos efforts afin de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés.

Je reste néanmoins surpris que nous ayons si rapidement un débat sur l'application de la loi de juillet dernier, les décrets venant, tout juste, d'être publiés. Patience, laissons la loi produire ses premiers effets. Et je reste très optimiste sur ce sujet.

Lors de l'interruption des travaux parlementaires en fin d'année, j'ai pu au cours de mes nombreuses visites sur le terrain vérifier l'acceptation par les élus de ces nouvelles contraintes. Ils conviennent tous de la nécessité de reconquête de nombreux espaces ruraux et urbains.

Par rapport au mécanisme en lui-même, la première période de réduction de 50% de la consommation d'ENAF qui se terminera en 2031 doit retenir toute notre attention et notre concentration. Ne brûlons pas les étapes, nous nous occuperons plus tard de la seconde période. Un pas après l'autre !

Reste à répondre à certaines questions d'intérêt local comme la possibilité de mutualiser au niveau intercommunal la garantie minimale communale, la reconnaissance d'un droit à l'expérimentation en matière de mise en œuvre du ZAN, l'évaluation des surcoûts liés au ZAN, la nécessité de travailler sur les questions de compensation, de renaturation et nos capacités à les valoriser ou encore la réorientation de certains dispositifs fiscaux.

Ainsi, Monsieur le Ministre, la mise en place du dispositif n'est pas totalement aboutie, mais ça vient.

Il reste, comme vous le savez, quelques questions en suspens. Comment assurer une application pragmatique de cette nouvelle réglementation et comment comptez vous fournir aux élus locaux l'assurance d'une ingénierie suffisante pour compenser leur manque criant de moyens financiers ?

Je vous remercie.