Projet de loi de finances pour 2022 : adoption de plusieurs amendements de nos Sénateurs

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, plusieurs amendements déposés par Vanina Paoli-Gagin, Sénateur de l'Aisne, et Emmanuel Capus, Sénateur de Maine-et-Loire, ont été adoptés en séance au Sénat.


Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement visant à supprimer la condition d’offre globale pour les services de téléassistance. L’article 3 conditionnait le bénéfice du crédit d’impôt pour les services de téléassistance et de visio assistance à la souscription d’un ensemble global de services. Le crédit d’impôt ne bénéficierait qu’aux entreprises proposant une offre diversifiée de services. Compte tenu du vieillissement de la population et de la pression sur l’hôpital public, il paraît plus judicieux de conserver un maillage étoffé d’entreprises de ces services dans nos territoires en supprimant onc la restriction portant sur les services éligibles au crédit d’impôt pour la téléassistance et la visio assistance.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.

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Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à aligner le dispositif de neutralisation des plus-values des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sur celui des sociétés coopératives de production (SCOP). Il permet de rendre le régime fiscal actuel plus cohérent et d'envoyer un message fort à destination des agriculteurs en général et des viticulteurs en particulier, si fragilisés par cette année difficile.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.

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Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC. En effet, l’aire d’une AOC peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. Afin de préserver notre patrimoine gastronomique, cet amendement apporte une réponse concrète pour renforcer la situation financière de nos producteurs.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.

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Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre une exploitation agricole ou viticole familiale, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée. Il permet de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales car la fiscalité actuelle incite les propriétaires à repousser à plus tard la transmission des terres, rendant incertaine la bonne tenue de la transmission.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.

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Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement visant à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les réseaux de froid renouvelables, un taux similaire aux réseaux de chaleur renouvelables, pour promouvoir leur utilisation. Ils permettent de compenser et d’atténuer les rejets de chaleur et apparaissent donc incontournables dans un contexte de hausse globalisée des températures.

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Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement visant à réduire le taux de TVA à 5,5% pour le bois de chauffage sec, un bois énergie de qualité présentant un taux d’humidité inférieur à 23%, afin de promouvoir son utilisation. Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec le plan d’action « Chauffage au bois domestique performant » établi par le Gouvernement en juillet 2021 permettant de réduire de 50% d’ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique.

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