Proposition de loi adoptée : assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- 17 déc. 2025
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Dans le cadre de son espace réservé, le 17 février 2025, le Groupe Les Indépendants a souhaité inscrire deux propositions de loi à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat.
Portée par Pierre-Jean Rochette et plusieurs de ses collègues, cette première proposition de loi vise à assouplir les contraintes pesant sur l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), tout en sécurisant juridiquement leur emploi. Aujourd’hui, ces outils existent mais restent insuffisamment adaptés aux réalités opérationnelles auxquelles sont confrontées les forces de l’ordre. Face à une criminalité en constante évolution, il est indispensable de donner aux forces de l’ordre des moyens d’action efficaces et juridiquement sécurisés. Cette proposition de loi élargit donc les finalités d’usage des dispositifs LAPI, notamment au vol aggravé et au recel ainsi qu’à l’évasion commise avec violence, effraction ou corruption. Le texte ajuste également de manière proportionnée les durées de conservation des données.
