3 juillet 2023
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (voir le dossier législatif)
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Le projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui, et qui ne le sera d’ailleurs peut-être pas si la question préalable est adoptée, est une première – cela a été dit – et une création issue de la révision du 14 mars 2022.
Nous saluons à ce titre cette possibilité nouvelle donnée au Parlement, et permise par cette révision, d’étudier les comptes de l’année échue distinctement du temps accordé à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce projet de loi laisse apparaitre quelques points positifs déjà identifiés. Trois des cinq branches de la sécurité sociale sont excédentaires : la branche famille pour 1,9 milliard, la branche autonomie pour 200 millions et la branche accident du travail et maladies professionnelles pour 1,7 milliard.
Par ailleurs, les 337 000 emplois créés en 2022 représentent 3 milliards d’euros de cotisations en plus pour la sécurité sociale, qui s’ajoutent à celles dégagées par le million d’emplois créés depuis 2017. Sur ce point, nous espérons que le projet de loi France Travail, dont nous aurons l’occasion de débattre très prochainement, permettra de raccourcir le chemin tracé jusqu’ici par le Gouvernement vers le plein emploi.
Mais ces chiffres ne suffisent pas à effacer le plus critique d’entre eux : 19,6 milliards d’euros, c’est le montant de déficit de la sécurité sociale pour 2022. Et nous en convenons tous, c’est un montant colossal. Il est dû, pour 3,8 milliards, au déficit de la branche retraites.
Nous ne referons pas le débat sur les retraites ici mais le déficit quasi-constant de cette branche est bien la preuve que la réforme des retraites était une nécessité indiscutable.
Mais le déficit de la sécurité sociale est surtout dû – cela a été souligné –, pour 21 milliards, à celui de la branche maladie. Les dépenses liées à la crise sanitaire, dont l’impact a encore été très significatif en 2022 même s’il l’a été moins qu’en 2021, ne pèsent néanmoins que pour près de 12 milliards d’euros dans les comptes de l’assurance maladie.
Un travail important est donc à conduire sur le reste, notamment sur l’explosion des arrêts maladies, les indemnités journalières ne représentant pas moins de 15 milliards d’euros par an, avec une tendance malheureusement constante à la hausse.
Travail tout aussi important que celui à mener contre la fraude sociale et les erreurs – cela a été dit –. Le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille, même s’il n’est pas inédit, n’est tout de même pas anodin et doit sérieusement être pris en compte.
Surtout quand ce refus résulte d’un nombre d’erreurs, en augmentation, de plusieurs milliards d’euros dans les versements du RSA, de la prime d’activité et des aides au logement. Au-delà des erreurs, s’ajoutent la fraude à l’assurance maladie, celles aux aides sociales et celle relative au travail dissimulé.
Il est inacceptable, qu’au total, près de 15 milliards d’euros destinés à la solidarité nationale et à la pérennité de notre système de protection sociale soient ainsi détournés.
Là encore, nous ne doutons pas que le plan de lutte, porté par le Ministre des comptes publics, contre la fraude sociale et les mesures pour lutter contre les erreurs permettront des améliorations concrètes. Et nous veillerons, surtout, à ce que l’augmentation des moyens permettant les contrôles soit bien effective.
Enfin, il a été souligné, en Commission, que l’ONDAM n’était plus respecté depuis 2020, pour la première fois depuis 2011. Certes. Mais c’est aussi la première fois, depuis 2011, que notre pays a fait face à une pandémie mondiale d’une telle ampleur suivie d’une telle inflation. C’est aussi une première pour les hôpitaux que de bénéficier de tels budgets après avoir été longtemps sous-financés et les soignants sous-payés.
Toutefois, la crise des hôpitaux est encore loin d’être terminée et beaucoup reste à faire pour eux, comme en faveur de l’accompagnement de l’autonomie. Nous aurons l’occasion de discuter des orientations budgétaires que nous souhaitons pour la pérennité de la sécurité sociale à l’automne.
Comme à son habitude, et parce que nous souhaitons débattre, le Groupe Les Indépendants votera contre la question préalable.
Je vous remercie.
