Vanina Paoli-Gagin : mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

10 octobre 2024

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

La situation des finances publiques est particulièrement préoccupante. La dette n’a jamais été aussi élevée sous la Ve République, en valeur relative comme absolue. Son coût annuel est en passe de devenir le premier budget de l’État. C’est le comble pour les deniers publics : nous devrons continuer de nous endetter pour rembourser notre dette.

Pour un particulier, cette situation se nomme surendettement. Lorsqu’un client sollicite un prêt comme seul moyen de régler sa dette, alors que précisément il n’a jamais su montrer, au cours des 50 dernières années, qu’il pouvait cesser de s’endetter, la banque peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’un mauvais client.

Par chance, la signature de la France inspire encore confiance. Mais notre légèreté et notre incapacité à tenir nos engagements européens menacent notre souveraineté, et c’est ce qui devrait polariser l’essentiel de nos débats.

La campagne pour les législatives a prouvé que cette préoccupation est très peu partagée. Les deux extrêmes font mine de s’en alarmer, mais leurs programmes respectifs démontrent qu’ils s’en fichent éperdument. C’est le principe actif de tout populisme : ce qui compte, ce n’est pas de dire la vérité, c’est de faire croire pour accéder au pouvoir.

La proposition de loi que nous allons examiner vise – je cite – à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique. Derrière ce titre tout de vertu, c’est le programme de la NUPES 2.0 qui est à l’œuvre.

À mon sens, il repose sur trois idées-forces, trois idées qui structurent la pensée économique par trop lunaire d’une certaine gauche, à front renversé des enjeux mondiaux :

-      Primo : seuls les petits sont gentils ;

-      Secundo : c’est vert, donc juste ;

-      Tertio : le privé c’est mal, le public c’est bien.

En premier lieu, l’antienne bien connue du “small is beautiful” consiste à augmenter les impôts pour les entreprises, oui, mais surtout pas pour celles de moins de 20 salariés…

Il en va ici de l’impôt sur les sociétés comme il en va de l’impôt sur le revenu dans le programme de la France Insoumise, nuancé en Nouveau Front Populaire. En somme, il s’agit d’introduire toujours plus de progressivité, partout.

Cette approche révèle un cadre de pensée politique et implique des conséquences pratiques pour la société. Le cadre de pensée, c’est que le profit est un mal dont on s’absout par l’impôt. Les conséquences pratiques, c’est qu’on préfère que les individus s’appauvrissent, pourvu que l’État s’enrichisse.

Mais en définitive, ce sont toujours les libertés individuelles qui reculent, et c’est la société dans son ensemble qui s’appauvrit, et l’État avec, dès lors qu’il ne crée pas de valeur économique.

En deuxième lieu : c’est vert, donc juste.

Il s’agit là de mettre au goût du jour la sempiternelle obsession de la gauche d’augmenter les impôts. C’est un pré-mix Canada Dry : ça a la saveur et la couleur du soutien à la transition écologique, mais ça n’est tout simplement pas du soutien.

L’impôt sur la fortune ? Bien sûr, mais vert, s’il vous plaît. Le crédit d’impôt recherche ? Non merci, sauf s’il est vert. L’impôt sur les sociétés à 33% ? Évidemment, mais vous avez droit à un taux promotionnel à 25% si c’est vert. Et si l’innovation fait passer du brun au brun clair, ça ne colle pas !

Notre Groupe considère qu’il faut réduire à la fois la dette publique et la dette climatique, et non pas augmenter l’une pour réduire l’autre. Nous prônons une approche libérale de la lutte contre le changement climatique : il faut créer un cadre concurrentiel favorable à nos entreprises, qui les incite à investir dans les technologies vertes.

C’est exactement ce que nous faisons au niveau européen, de façon transpartisane et consensuelle. C’est l’inverse de cette proposition de loi, qui pénalise les initiatives privées, pour favoriser les politiques publiques. Nous croyons que le rôle des pouvoirs publics, c’est d’orienter les initiatives privées vers des objectifs stratégiques définis de façon démocratique et de soutenir via la commande publique. Ainsi le secteur privé contribue-t-il à l’intérêt général.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce texte gadget, qui n’apporte aucune réponse sérieuse et structurelle aux enjeux du siècle.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.