01 février 2018
Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai moi aussi bien compris qu’à cette heure la concision était une vertu préférable à l’éloquence. Par conséquent, je m’efforcerai également d’être bref.
La Haute Assemblée répond aujourd’hui à une sollicitation du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger qui appelle à une réforme rapide, dans un souci d’adaptation aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.
Cette réforme est un acte salutaire pour répondre à une double problématique : d’abord, celle de l’illisibilité de l’offre tarifaire actuelle, avec plus de 600 offres disponibles ; ensuite, celle du manque d’adaptation à une population grandissante, celle des jeunes expatriés, souvent partis étudier à l’étranger pour de courts séjours.
La proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Leconte a le mérite de dépoussiérer un système en totale déshérence. Elle satisfait l’attente des Français de l’étranger, à savoir une transformation profonde. Leurs demandes se concentrent aujourd’hui sur leur couverture pour les soins pendant leurs courts séjours en France et leur couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’État de résidence. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait déjà marqué une première étape dans cette révolution ; cette proposition de loi a pour ambition de l’achever. Ce n’est pas une mince affaire !
Un peu moins de 2 millions de nos compatriotes vivent aujourd’hui à l’étranger, une proportion en hausse constante depuis plusieurs années. Partout dans le monde, ces Français nous demandent d’adapter le droit français à leur situation d’expatriés. Il nous faut les entendre, adapter la loi à la spécificité de leur situation, et notre chambre a toujours été à leur écoute.
Cette réforme de la CFE prévoit surtout une simplification drastique de l’offre tarifaire de l’assurance maladie volontaire. À l’heure d’une remise à plat de notre système de sécurité sociale, c’est une mesure courageuse et nécessaire pour apporter de la clarté et de la lisibilité à nos compatriotes. À l’avenir, la cotisation volontaire sera déterminée en fonction des tranches d’âge et de la composition familiale, quel que soit le statut de l’adhérent et quelle que soit la nationalité des membres de sa famille. Cette petite révolution mérite d’être saluée.
Dans un même élan de simplification, la proposition de loi prévoit une prise en charge en fonction du pays où les soins sont prodigués, avec une couverture en pourcentage du coût des soins. Cette adaptation à la diversité des pays est salutaire pour notre modèle de sécurité sociale. Elle apporte davantage de liberté à notre système de couverture médicale et ne retient plus captive la CFE de normes françaises totalement déconnectées des tarifs pratiqués à l’étranger.
Dans un souci de respect de la législation européenne, la proposition de loi supprime enfin la condition de nationalité pour adhérer à la CFE. Dans la pratique, cette évolution de notre droit répond à une situation de fait, déjà tolérée par la CFE, puisque la Caisse accepte les adhésions des ressortissants des États membres de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires. Cette mesure devrait donc rapidement se mettre en place.
Permettez-moi, avant de conclure, de dire quelques mots sur la réforme de la gouvernance de la CFE. Celle-ci me semble essentielle pour prendre en compte la réforme de juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger. Je déplore simplement que nos collègues de la commission aient supprimé la référence au vote par correspondance électronique lors de l’examen de cette proposition de loi. Dans notre effort de simplification du droit, nous ne devons pas manquer de relever le défi de la révolution numérique.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’initiative de cette réforme. En simplifiant les dispositifs et en adaptant cette structure à la réforme de la représentation des Français de l’étranger, elle apporte un vent de modernité sur cette institution et sera profitable à nos nombreux concitoyens expatriés.
