13 février 2018
Projet de loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà près de trente ans maintenant, les accords Matignon-Oudinot mettaient fin à une période de tensions sévères entre la communauté kanake et la communauté européenne sur le territoire calédonien ; trente ans, et derrière nous déjà, une longue série de négociations vers l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
Ces accords Matignon-Oudinot avaient prévu un temps de réflexion de dix ans, période de développement supposée instaurer des garanties institutionnelles et économiques pour le peuple kanak, dans l’attente de sa prochaine indépendance. À l’issue de ces dix années, le 5 mai 1998, le Gouvernement a signé l’accord de Nouméa prévoyant le transfert d’un certain nombre de compétences vers la Nouvelle-Calédonie. Faisant exception de domaines clés comme la défense, la sécurité, la justice, ou encore la diplomatie, ce transfert de compétences a marqué la première étape d’une reconnaissance de l’autonomie du territoire calédonien. À Nouméa encore, gouvernement français et représentants kanaks s’étaient entendus sur l’échéance de 2018 pour l’organisation d’un référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent projet de loi organique a pour objet d’apporter les modifications législatives nécessaires pour faciliter les opérations de vote lors de cette consultation et pour favoriser l’inscription sur les listes électorales.
Il vise notamment à mettre en place une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie pour tous les électeurs, qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois au moins. Il prévoit d’inscrire d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale. Ce texte permettra également, s’il est adopté, aux électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de voter à Nouméa pour ce scrutin.
Enfin, il élargit la possibilité d’ouvrir une période complémentaire de révision des listes électorales l’année du scrutin et garantit la sécurité juridique de l’organisation de la consultation.
La commission des lois a enrichi ce projet de loi organique sans en modifier l’équilibre. En effet, deux nouvelles dispositions ont été insérées : l’une encadrant plus strictement le droit de vote par procuration ; l’autre précisant que le décret de convocation des électeurs est pris après consultation à la fois du congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour conclure, je dirai qu’il est primordial que ce processus de consultation référendaire se déroule le mieux possible. Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi organique, dont les dispositions ont été adoptées, il faut le souligner, à l’unanimité par la commission des lois du Sénat.
