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Claude MALHURET : PJL Accord avec l'Autriche sur Réadmission des personnes en situation irrégulière

Mis à jour : janv 10


Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui ne pose pas, en lui-même, de difficulté majeure. Il ne vise qu’à moderniser des dispositions existantes afin de les rendre conformes au cadre juridique en vigueur.

Je comprends que certains de nos collègues veuillent faire de son examen le prélude à une discussion plus large. Mais, quelle que soit la couleur politique de l’actuel gouvernement autrichien, cet accord ne prévoit que ce que prévoient tous les accords analogues avec nos autres partenaires, ni plus ni moins. Il est de surcroît largement encadré par la réglementation européenne.

Faut-il, à cette occasion, entamer un débat sur la politique migratoire de l’Union européenne, avec, peut-être, la volonté de « refaire le match » de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ? Pourquoi pas, mais j’ai pris bonne note de la volonté du président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, d’organiser un débat à l’automne sur ces questions : ce débat sera un cadre plus approprié pour évoquer cette question sérieuse.

Que dire aujourd’hui que nous n’ayons déjà dit il y a quelques semaines ? Oui, eu égard aux défaillances de la politique migratoire commune, les politiques nationales se durcissent. Ce n’est pas le monopole des États autoritaires du centre et de l’est de l’Europe : c’est aussi le fait de grands États de l’Union, tels que l’Italie, l’Allemagne et, bien sûr, la France.

Par exemple, la semaine dernière, le conseil des ministres allemand a inscrit les pays maghrébins sur la liste des pays « sûrs ». Ce changement permet aux services allemands de l’immigration de rejeter presque automatiquement les demandes d’asile des ressortissants de ces pays. Nous attendons toujours la liste commune de l’Union européenne qui permettrait d’harmoniser la définition des pays d’origine sûrs.

Autre exemple, l’Italie a décidé de conditionner les débarquements des migrants sauvés en Méditerranée par les navires de l’opération navale européenne Sophia à un partage de leur prise en charge avec d’autres États membres. On peut dénoncer l’attitude des autorités italiennes, mais leur arrivée au pouvoir ne traduit qu’une chose : le ras-le-bol des citoyens italiens devant l’abandon des autres États européens.

Enfin, il y a la question de l’Autriche, qui préside actuellement l’Union. Le 12 juillet dernier, à Innsbruck, les ministres de l’intérieur européens ont de nouveau examiné la proposition autrichienne d’externalisation de notre politique de l’asile, notamment par la mise en place de « plateformes de retour » dans des pays tiers, où les migrants déboutés du droit d’asile seraient retenus en attendant de rentrer dans leur pays d’origine. Les discussions ont mis en lumière le caractère irréaliste de cette proposition, tenant notamment au fait qu’aucun pays « tiers », africain ou autre, n’est disposé à accueillir ce type de camp.

Comment envisager sérieusement que nous limitions notre politique migratoire à la protection de nos frontières, en délocalisant notre politique de l’asile ? Méfions-nous de ces expédients séduisants : on ne saurait régler par des solutions simplistes un problème compliqué.

Entre le populisme migratoire et l’angélisme béat, il y a une voie : celle du pragmatisme. Le durcissement généralisé des politiques migratoires en Europe nous montre à la fois les insuffisances de l’Union européenne et les inquiétudes des peuples. Mais il nous montre également l’échec des égoïsmes nationaux. Dans cet entre-deux – échec de l’Union, échec des solutions individuelles –, que faire ? Notre groupe croit à la solution collective et européenne. Réformer la politique migratoire européenne est possible, en s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et l’efficacité.

La solidarité, c’est accepter enfin un système de répartition robuste. Aucun pays d’Europe ne pourra donner de leçons s’il ne prend sa juste part de l’effort européen.

L’efficacité, c’est mettre enfin des moyens dans notre politique migratoire commune. Nous ne consacrons qu’une portion infime de nos ressources à nos frontières. Le budget de FRONTEX est inférieur d’un tiers à celui du département de l’Allier : c’est dire si nous avons des marges de progression !

Nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets plus en détail à l’automne. Mes chers collègues, face aux fanatiques des murs ou aux naïfs de l’accueil à outrance, nous proposerons une solution collective, européenne et responsable, la seule qui soit politiquement viable et techniquement efficace !


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