Alain MARC : PPL Garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs

Mis à jour : janv 10


Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 1958 à 202 aujourd’hui.

Du fait de leur grande diversité – autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, comités de suivi, commissions consultatives… –, ils échappent à toute typologie cohérente. La situation actuelle présente plusieurs difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des parlementaires – nous en savons quelque chose en cette fin de session extraordinaire ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; enfin, elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant ce constat, le Sénat a lancé une réflexion, qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées. Ce texte répond à trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et supprimer cette présence quand elle ne se justifie plus.

Il était important de réaliser ce véritable travail d’inventaire et de rationalisation. Le 4 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a prévalu. Il était d’autant plus essentiel de réussir cette commission mixte paritaire que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Cet accord était également indispensable en ce que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l’exercice de nos missions constitutionnelles. Il s’agit de mieux contrôler l’action du Gouvernement – à travers le Conseil de l’immobilier de l’État, par exemple –, d’évaluer les politiques publiques – en siégeant notamment aux conseils d’administration de l’École nationale d’administration ou de l’Agence française de développement – et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je pense, par exemple, à l’Observatoire de la laïcité.

De même, il apparaissait particulièrement opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Je salue l’équilibre du texte auquel ont abouti les travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens tout particulièrement à souligner le compromis trouvé pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Cette proposition de loi permet ainsi de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d’un véritable travail de rapprochement entre les positions initiales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son dispositif est équilibré. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption.


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