31 juillet 2018
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes une cause nationale – c’est un engagement fort et nécessaire de la République – pour laquelle, nous le savons, vous vous impliquez particulièrement, madame la secrétaire d’État.
Au sein de notre assemblée, la commission des lois a apporté une contribution décisive au débat relatif au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travers, d’une part, d’un rapport d’information intitulé Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, présenté en février dernier par notre collègue Marie Mercier, aujourd’hui rapporteur, et, d’autre part, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Ces deux contributions furent le fruit d’un groupe de travail pluraliste, dont je tiens à saluer la qualité des réflexions.
Réunie le 23 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi est parvenue à un accord, ce dont je me réjouis d’autant que le texte résultant de cette CMP reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux – j’adresse mes félicitations à Mme la rapporteur, aux membres de la commission des lois et à Mme la secrétaire d’État. Je pense en particulier à l’exigence de protection de tous les enfants, quel que soit leur âge, contre le viol, mais également à la plupart des propositions issues du groupe de travail, telles que l’allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs et le renforcement des peines encourues pour atteinte sexuelle. Je me félicite que de tels apports du Sénat aient été retenus.
Concernant la lutte contre le cyberharcèlement plus précisément, l’article 3 adapte opportunément notre droit pénal aux évolutions technologiques, en complétant la définition du harcèlement pour prendre en compte les « raids numériques », c’est-à-dire la publication par plusieurs auteurs de propos sexistes et violents proférés une seule fois à l’encontre d’une même cible.
Des faits récents ont montré que la lutte contre le cyberharcèlement constitue un véritable enjeu en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Ces agressions ne sont en rien virtuelles. Bien au contraire, elles se révèlent tout aussi graves que des violences physiques et présentent des spécificités qui les rendent encore plus nuisibles pour les victimes, comme la difficulté à identifier des agresseurs protégés par leur anonymat et le potentiel de diffusion élargi des contenus.
Or la définition actuelle du harcèlement, qui suppose la répétition, ne permet pas de réprimer de tels agissements, puisque les auteurs des « raids » réitèrent rarement les mêmes propos, mais se coordonnent afin de cibler, de manière collective, la même personne.
Il était donc important de combler ce vide juridique pour sanctionner des agissements pouvant se révéler d’une extrême violence. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires souscrit pleinement aux objectifs poursuivis, dont personne ne peut contester la légitimité. Nous sommes tous convaincus, au sein de cet hémicycle, de la nécessité de donner un coup d’arrêt à un certain nombre de violences, confinant parfois à l’inhumain, et qui continuent à se produire.
Qu’elles concernent les mineurs ou les majeurs, qu’elles se déroulent sur internet, au travail, en public ou dans la rue, toutes les violences sexuelles et sexistes doivent être dénoncées et combattues avec fermeté. Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte.
