12 juillet 2018
Proposition de loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 9 février 2017 a été prise pour répondre aux attentes et aux besoins de l’Autorité polynésienne de la concurrence, créée en 2015, en la dotant des pouvoirs d’enquête nécessaires à la réalisation de ses missions.
Si la Polynésie française a pu, par les lois du pays, créer une autorité administrative indépendante et adopter des réglementations de la concurrence et des pratiques commerciales, elle a dû, conformément à son statut, solliciter l’intervention de l’État pour que ce dispositif soit complété pour les matières relevant de la compétence de ce dernier en ce qui concerne le droit pénal, la procédure pénale et les voies de recours.
Les mesures adoptées au travers de cette ordonnance reprennent largement les règles du livre IV du code de commerce, en les adaptant toutefois à la situation polynésienne.
Conformément à l’article 74-1 de la Constitution, sur le fondement duquel elle a été prise, cette ordonnance doit nécessairement être ratifiée dans les dix-huit mois suivant sa publication, soit avant le 10 août prochain.
Lors de son examen, en avril dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 février 2017 a reçu un large soutien de la part des sénateurs. Ainsi, l’article unique du projet de loi initial, valant ratification de l’ordonnance, a été adopté. Le Sénat a jugé les dispositions de l’ordonnance utiles à la Polynésie française et au bon fonctionnement de son autorité de la concurrence.
Par ailleurs, sur l’initiative de Mme la rapporteur, notre collègue Catherine Troendlé, deux amendements ont été adoptés en commission des lois, qui ont modifié le droit applicable à l’Autorité polynésienne de la concurrence.
Le premier de ces amendements, devenu l’article 2 du projet de loi, tire les conséquences du retard du Gouvernement dans l’édiction du décret d’application de l’ordonnance en élevant au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours. En outre, il organise la coopération en matière d’enquêtes de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et, au niveau national, l’Autorité de la concurrence ou les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Le second amendement, devenu l’article 3 du projet de loi, soumet les membres et les agents des grades les plus élevés des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de façon à renforcer le contrôle déontologique dans ces institutions.
Je me félicite que la commission mixte paritaire, qui fut conclusive, ait gardé l’ensemble des apports du Sénat. Elle a également conforté le travail de l’Assemblée nationale, qui a introduit l’article 4 portant extension de techniques d’enquête dont bénéficie l’Autorité nationale de la concurrence, pour lesquelles le législateur n’avait pas prévu d’application en Nouvelle-Calédonie depuis 2009.
Cette extension, qui demeure dans le champ du projet de loi, puisqu’il s’agit de sanctionner des manquements au droit de la concurrence dans les deux territoires ultramarins autonomes, concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d’emprunt.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte aux dispositions très techniques ne comporte aucune difficulté particulière et va dans le bon sens.
En effet, il est nécessaire – c’était l’objet de l’ordonnance – de donner à ce territoire des instruments économiques et, à travers le code de commerce, les outils indispensables à la mise en œuvre de la concurrence, à son contrôle et à son bon exercice.
Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de l’adoption de ce projet de loi utile au développement économique de la Polynésie française, auquel nous sommes tous attachés.
