23 octobre 2018
Deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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Ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude CARLE et par notre collègue Loïc HERVE, a pour objet d'apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l'occupation illicite de terrains publics ou privés.
Il entreprend ainsi de clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l'accueil des gens du voyage, de faciliter la préparation des grands passages et grands rassemblements des gens du voyage et de renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, faire évacuer les campements irréguliers et réprimer de tels comportements.
Il n'est évidemment pas question ici de jeter un quelconque discrédit ou de stigmatiser une catégorie entière de la population.
Mais il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir l'ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d'une minorité de fauteurs de troubles.
En effet, des centaines de maires de France subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage et, à défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, ne peuvent qu’en constater l’impunité : désordres qu’engendrent les occupations illicites ; intimidations à l’égard des représentants de l’ordre public et de la population ; destructions, dégradations ou détériorations de biens publics ou privés…
L’exaspération des élus locaux ne cesse de croître, leur sentiment d’abandon et de solitude aussi…
Ils sont totalement désemparés lorsqu’ils voient que les lois de la République ne sont plus respectées.
C’est pourquoi je déplore que l'Assemblée nationale n’ait pas été à l’écoute du désarroi des élus locaux.
Je regrette que nos collègues députés aient ainsi supprimé un grand nombre de dispositions utiles, notamment celle qui visait à supprimer la procédure de consignation de fonds à l'égard des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) défaillants, inutilement attentatoire à leur libre administration.
Je désapprouve également la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions qui avaient pour objet de mieux circonscrire les obligations susceptibles d'être assignées aux communes et à leurs groupements en matière d'accueil des gens du voyage, en prévoyant que le schéma départemental élaboré à cet effet ne puisse imposer la réalisation d'aires ou de terrains d'accueil sur le territoire de communautés de communes ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants, ou en cas de faible occupation des aires existantes.
Je regrette aussi que l’Assemblée nationale ait amputé ce texte de mesures pertinentes, notamment :
- celles qui relevaient le montant de la taxe sur les résidences mobiles occupées à titre d'habitat principal, afin de fournir un surcroît de recettes aux communes et EPCI qui construisent des aires et des terrains d'accueil ;
- celles qui facilitaient l'évacuation des campements illicites, grâce au renforcement des procédures administratives et juridictionnelles ;
- ou encore celles qui renforçaient la répression pénale des installations en réunion et sans titre sur un terrain, ainsi que des destructions et dégradations commises aux mêmes occasions, en instituant notamment une nouvelle peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l'habitation.
Toutefois, plusieurs dispositions importantes et urgentes ont été maintenues et je m’en réjouis.
Parmi celles-ci, je voudrais citer :
- la clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en la matière ;
- l’obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage ;
- l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations ;
- le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression.
Afin que ces mesures entrent en vigueur sans délai, et tout en se déclarant insatisfaite, notre collègue-rapporteur, Catherine DI FOLCO – dont je tiens à souligner la qualité des travaux - a recommandé à la commission, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.
M. le Ministre, mes chers collègues,
Je partage le choix de faire entrer en vigueur sans délai des mesures indispensables. En effet, alors que la navette parlementaire suit son cours depuis plus d'un an, ces mesures doivent entrer en application sans plus attendre car il y a urgence !
C’est pourquoi, malgré de nombreux motifs d’insatisfaction, le groupe « Les Indépendants » votera ce texte.
