20 novembre 2018
Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Depuis 2001, nous souhaitons un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. La Cades se désendette et nous soutenons les objectifs de financement des établissements de santé.
Nous saluons l'investissement pour la qualité et la pertinence des soins à l'hôpital, le financement forfaitaire pour le diabète et l'insuffisance rénale chronique, l'amélioration de la coordination ville-hôpital avec le numérique, la place donnée à la prévention, l'implication des pharmaciens, le renforcement des urgences et de la psychiatrie.
Le plan Santé 2022 devrait désengorger les urgences. Tout cela est bien accueilli par les professionnels de santé. Espérons que les financements suivront.
Je rejoins notre rapporteur sur le maintien de la mention « non substituable », la poursuite du développement des médicaments hybrides, l'exonération partielle de cotisations sociales des médecins retraités dans les zones sous denses.
La fusion de la CMU-C et de l'ACS contribue à une meilleure prise en charge des plus vulnérables, sachant que 65 % des ayants-droit de l'ACS n'y avaient pas recours. Même chose pour le reste à charge zéro et la valorisation de l'AAH ainsi que celle du minimum vieillesse.
Nous soutenons les aides fortes pour l'emploi et la transformation du CICE et CITS en allègement de charges pérennes, ainsi que l'exonération pour l'aide à domicile. Même chose pour le maintien de l'exonération TO-DE à 1,25 SMIC.
Nous sommes aussi favorables à l'exonération des heures supplémentaires à condition que l'État compense les pertes à hauteur de 1,3 milliard d'euros à destination des retraités et des familles.
Sur le plan médico-social, vous souhaitez améliorer le maintien à domicile des personnes âgées et renforcer les aides attribuées aux Ehpad ; les sommes envisagées ne combleront pas les manques, en particulier pour les aides-soignantes et les infirmières de jour.
Le prix de la journée d'hospitalisation reste trop élevé et le forfait de soins, insuffisant. Des progrès restent à faire pour augmenter le nombre de places d'hébergement pour les personnes handicapées.
Nous sommes défavorables à la faible revalorisation des pensions de retraite à 0,3 %. Nous avons proposé un amendement demandant à l'État de compenser les pertes de la branche famille à hauteur de 1 %. C'était une proposition d'équilibre, sachant que nous n'avons pas suivi la majorité sénatoriale pour repousser d'un an l'âge du départ à la retraite - un sujet qui requiert un débat.
À l'exception de ce point, nous sommes d'accord avec les propositions du Gouvernement. Nous saluons l'objectif d'amélioration des conditions de soins dans les territoires à condition que la répartition de l'effort soit équitable et juste.
Nous nous abstiendrons sur ce texte.
