12 février 2019
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Mme la Présidente,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
MM. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, les commissions mixtes paritaires du 13 décembre dernier n’ayant pas été conclusives.
Ainsi, au vu du texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale et compte tenu de la forte hostilité exprimée au sein des milieux judiciaires contre la réforme telle que l'envisage le Gouvernement, la commission des lois a organisé fin janvier une table-ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et fonctionnaires de greffe.
Trouver des solutions d’avenir, nourrir le dialogue, tels étaient les objectifs de cette initiative visant à écouter les inquiétudes exprimées par les professionnels de la justice.
Je me félicite donc de cette volonté de travailler à la recherche de convergences mais également de se situer au-delà des clivages.
C’est cet esprit de compromis et de dialogue qui permet au Sénat d’avoir des travaux de grande qualité !
Et c’est précisément cet esprit qui a conduit la commission à conserver les modifications et ajouts de l’Assemblée nationale lorsque ceux-ci s’avéraient pertinents et ne soulevaient pas de difficulté de principe.
C’est toujours cet esprit qui a permis de prendre en compte les craintes du monde judiciaire et des territoires et la commission a bien entendu les interrogations relatives à la pérennité de la carte judiciaire.
En tant que rapporteur pour avis sur le budget « administration pénitentiaire », je me réjouis particulièrement que la commission ait rétabli la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois.
La programmation du Gouvernement, rétablie par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyait une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période. Or cela apparaît bien insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire. En effet, cette trajectoire doit également permettre de mettre en oeuvre le programme de construction de 15 000 places supplémentaires de prison, figurant dans les engagements de campagne du Président de la République.
En matière de justice civile, la commission a largement rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture, avec l'intention d'améliorer les procédures et de mieux protéger les personnes les plus fragiles.
Elle a en effet conforté et mieux encadré le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, dans l’intérêt des justiciables.
Elle a notamment rétabli l'exigence de certification obligatoire par le ministère de la justice des services en ligne de résolution amiable des litiges et d'aide à la saisine des juridictions, dans l'objectif d'imposer des garanties pour les justiciables pouvant recourir à ces services.
Elle a ensuite choisi de maintenir la phase de conciliation judiciaire dans la procédure de divorce contentieux, compte tenu de son intérêt pour les parties.
Elle a également veillé à mieux protéger les personnes les plus vulnérables en préservant le rôle protecteur du juge.
Enfin, s'agissant de la réforme de l'organisation judiciaire, si le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance cristallise à lui seul une large part de l'opposition du monde judiciaire, qui craint un éloignement pour le justiciable et la suppression de sites judiciaires, la commission a repris les garanties que le Sénat avait déjà apportées en première lecture et qui sont susceptibles d'apaiser certaines des craintes exprimées.
Parmi ces garanties, je souhaite citer la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux en matière civile et pénale lorsqu'il existe plusieurs tribunaux au sein d'un même département.
Je fais également référence à la fixation au niveau national d'un socle minimal de compétences des chambres détachées remplaçant les tribunaux d'instance situés en dehors du siège du nouveau tribunal unifié, afin d'éviter qu'elles soient définies au cas par cas, de façon trop limitée ou résiduelle, des compétences supplémentaires pouvant en outre leur être attribuées par les chefs de cour sur proposition des chefs de juridiction.
Je veux aussi mentionner la création d'un dispositif d'encadrement de toute modification de la carte judiciaire, laquelle relève de la compétence du pouvoir réglementaire, comportant une évaluation, au vu des observations présentées par les chefs de cour ainsi que par le conseil départemental, dont il serait rendu compte dans un rapport public, et sur la base de critères objectifs préexistants.
Concernant le régime des peines, je me réjouis particulièrement que la commission ait rétabli le texte que le Sénat avait voté en première lecture, lequel prévoyait notamment une importante refonte du système de l'aménagement des peines, de façon à ce que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée.
Ainsi, pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ces deux textes ainsi modifiés par la commission des lois.
