02 avril 2019
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
M. le Président,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Après l'échec du référendum en 2013 portant sur la création d'une collectivité unique alsacienne, puis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle carte régionale, les élus alsaciens ont souhaité redonner une existence institutionnelle à leur territoire, doté d'une identité particulièrement forte, tant historique que linguistique et culturelle.
Répondant à la demande formulée conjointement par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Gouvernement a décidé, par un décret du 27 février 2019, que ces deux départements seraient regroupés à la date du 1er janvier 2021 en un nouveau département prenant le nom de « Collectivité européenne d'Alsace » avec des compétences particulières justifiées par les spécificités locales, en plus des compétences départementales.
Ce projet de loi constitue l'aboutissement de cette démarche.
Il vise à tirer les conséquences techniques du regroupement des deux départements alsaciens et tend à renforcer dans une mesure plus ou moins large les compétences du nouveau département alsacien dans les domaines de l'action transfrontalière, de la promotion des langues régionales, du tourisme et de la voirie routière.
Néanmoins l'ambition de ce projet de loi demeure très modeste.
La mesure la plus substantielle consiste en un transfert par l'État de l'intégralité de la voirie nationale non concédée à la nouvelle collectivité alsacienne, censé lui permettre de mieux maîtriser la circulation routière sur son territoire.
Aussi je me réjouis que la commission ait souhaité consolider les compétences de la nouvelle collectivité et lui donne les moyens humains, financiers et juridiques de les exercer.
Parmi les modifications apportées, je voudrais en souligner quelques-unes.
Ainsi la commission a préféré pour la nouvelle collectivité le nom de « département d'Alsace », juridiquement plus exact, à celui de « Collectivité européenne d'Alsace ».
Par ailleurs, en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences au département d'Alsace pour la mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, la commission a entendu donner une plus grande souplesse d'exécution à ce schéma, par exemple en matière de mobilité.
Concernant les langues régionales, je me félicite tout particulièrement que les attributions du département d'Alsace dans ce domaine aient été renforcées.
La nouvelle entité serait ainsi désignée chef de file, sur son territoire, de la promotion de l'allemand standard et des dialectes alsaciens. La compétence des collectivités territoriales pour créer des chaînes de télévision en langue régionale a également été consolidée.
Je souhaite également souligner l’assouplissement expérimental de la répartition des compétences économiques.
En effet, à titre expérimental, le conseil régional du Grand Est a été autorisé à déléguer tout ou partie de l'octroi d'aides aux entreprises au conseil départemental d'Alsace.
Tout autre département pourrait demander à s'associer à cette expérimentation.
Sans remettre en cause le rôle prééminent des régions en la matière, il s'agit d'introduire plus de souplesse dans la mise en œuvre des politiques de développement économique, sur une base conventionnelle.
En outre, la commission a souhaité garantir au nouveau département alsacien la compensation intégrale des charges nouvelles qui lui incomberont en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, conformément à l'article 72-2 de la Constitution.
Elle a donc intégré une partie des dépenses faites par l'État au titre du contrat de plan État-région à la base de calcul de la compensation financière, tout en offrant une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité en ce qui concerne les charges de fonctionnement et d'investissement de l'État qui seront prises en compte dans ce calcul.
De même, la commission a renforcé la « clause de sauvegarde » relative aux emplois transférés par l'État.
Enfin, la commission a prévu l'institution d'un conseil de développement auprès du département alsacien, qui serait une instance de dialogue et de réflexion visant à accompagner la mise en œuvre de ses compétences.
Elle a aussi fixé dans la loi le nombre de cantons du département d'Alsace et adapté les règles relatives à l'élection des conseillers régionaux et des sénateurs de ce territoire.
Mme la Ministre, Mes chers Collègues,
Toujours très attentif au besoin de proximité qui s’exprime en Alsace, mais également sur l’ensemble de territoire, le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte ainsi modifié et surtout enrichi par la commission des lois.
