02 mai 2019
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
M. le Président,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
La proposition de loi que nous examinons ce soir tend à insérer dans le code pénal trois nouveaux articles afin de réprimer le crime d'écocide, la provocation au crime d'écocide, ainsi que la participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer un écocide ou une provocation à un écocide.
Ainsi cette proposition de loi introduit un nouvel article 230-1 au sein du code pénal, qui définirait le crime d'écocide.
La définition s'inspire de celle qui figure à l'article 211-1 du code pénal relatif au génocide.
Le crime d'écocide serait constitué par le fait, en exécution d'une action concertée tendant à la destruction ou la dégradation totale ou partielle d'un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre, de porter atteinte de façon grave et durable à l'environnement et aux conditions d'existence d'une population.
Ce crime serait puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende. Des peines complémentaires pourraient également être prononcées par la cour d'assises. Les mêmes peines seraient prévues pour les deux autres incriminations pénales, sauf dans l'hypothèse où la provocation à l'écocide n'avait pas été suivie d'effet où le quantum de peine est plus réduit.
Pourraient être poursuivies des personnes physiques ou des personnes morales, des grandes entreprises par exemple ; dans cette dernière hypothèse, une peine d'amende, éventuellement assortie de peines complémentaires, serait encourue.
Conformément aux articles 113-2 et suivants du code pénal, ces peines pourraient être prononcées en cas d'infraction commise sur le territoire de la République mais aussi en cas d'infraction commise par des ressortissants français en dehors du territoire.
Par analogie avec le génocide, le crime d'écocide serait enfin imprescriptible.
On peut s’interroger sur la nécessité d'introduire dans notre législation une nouvelle incrimination, de portée générale, alors que la France dispose déjà d'un arsenal très complet. Les sanctions administratives et pénales existantes permettent aux pouvoirs publics de réprimer l'ensemble des atteintes à l'environnement qui méritent d'être condamnées.
Je partage les conclusions du Rapporteur, notre collègue Marie Mercier, car nous disposons déjà de tout l'arsenal juridique nécessaire pour sanctionner efficacement les atteintes à l'environnement.
Il pourrait être effectivement intéressant de négocier une convention internationale définissant un socle de sanctions, lesquelles seraient ensuite déclinées dans le droit national de chaque État partie, afin d'encourager ceux dont la législation environnementale est peu développée à se rapprocher ainsi des meilleurs standards.
La France pourrait à cet égard prendre des initiatives au niveau diplomatique.
La sensibilité environnementale est aujourd'hui très prégnante, par le biais de l’école notamment. De nombreuses actions sont menées et le fait de mettre en œuvre de hauts standards en matière d'écologie peut constituer un facteur d'attractivité pour nos régions. Tout à l’heure, un de nos collègues a pris l’exemple de la création d’un barrage hydro-électrique. Effectivement, on peut y voir là un écocide et une atteinte à la biodiversité, encore que l’on peut toujours trouver des mesures compensatoires en sachant aussi que grâce à ce barrage, nous aurons aussi un peu plus d’énergie durable. Alors, il faut aussi, peut-être, peser le bénéfice avec les risques, surtout lorsqu’ils peuvent être compensés.
Modestement, je voudrais dire que je suis le Président de la commission des routes de mon département de l’Aveyron et que nous faisons encore des routes et que lorsque nous sommes obligés d’abattre 15 arbres et bien on en replante quarante ou cinquante, c’est-à-dire beaucoup plus que ce que nous avons abattu. Cette notion là n’est pas sujette à caution mais demande beaucoup d’attention et de mesure de notre part.
Cela est certes contraignant, mais cela aussi va dans le sens de l'attractivité de nos territoires !
Mme la ministre,
Mes chers collègues,
La réflexion autour de l’écocide s’est surtout développée dans une perspective internationale. Aussi il apparaît difficile de voir comment s’articule cette réflexion de portée internationale avec cette initiative purement nationale qui nous est soumise. Je rappelle de temps en temps ici, que nous, français qui donnons beaucoup de leçons certes, mais cela ne nous exonère pas en matière d’écologie. Nous sommes 1% de la population mondiale. Alors, c’est vrai qu’il faut montrer l’exemple. Cela ne nous exonère de rien mais en même temps, soyons aussi logiques et cohérents et travaillons au niveau international. Parce que, je crois, c’est ce qui nous permettra d’éviter, justement, des écocides.
Par ailleurs, l'introduction dans notre droit d'une nouvelle incrimination de portée générale, et aux contours assez flous, ne semble pas s'imposer car notre arsenal législatif actuel permet de répondre à l’ensemble des situations concernées.
Pour toutes ces raisons et même si nous en comprenons les raisons, le Groupe « Les Indépendants » ne votera pas ce texte.
