07 mai 2019
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
M. le Président,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Depuis le début des années 1970, le Sénat procède au contrôle de l'application des lois. Comme le soulignait le Président Gérard Larcher dans sa conférence de presse du 24 janvier 2018, « le retard pris dans l'application des lois est un des principaux dysfonctionnements de notre République ».
Actuellement 30% des décrets d’application sont pris plus de 6 mois après la promulgation de la loi - dont 6% dans un délai supérieur à 1 an !
C’est long… beaucoup trop long !...
La proposition de résolution, que nous examinons cet après-midi, tend à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l’évaluation des lois.
Elle vise, d’une part, à créer un droit de suite sur l'application de la loi au bénéfice du rapporteur du projet ou de la proposition de loi et, d’autre part, à affirmer la mission d'évaluation des lois.
Ce texte appelle plusieurs remarques.
Concernant, en premier lieu, le suivi de l'application des lois :
La création d'un droit de suite au bénéfice du rapporteur renforcerait utilement le suivi de l'application des lois. Elle s'inscrirait dans une logique de responsabilisation du rapporteur, qui continuerait à suivre l'application de la loi après sa promulgation.
Ce dispositif de droit de suite du rapporteur apparaît pertinent à condition toutefois de l’assouplir et c’est ce qui a été fait en commission et je m’en réjouis, pour les conditions de mise en œuvre de ce dispositif afin de le rendre plus opérationnel et d’éviter tout engorgement des commissions permanentes.
Plusieurs modifications ont ainsi été apportées en commission :
- La commission des lois a supprimé l'obligation pour le rapporteur de rendre compte annuellement de l'application des lois devant sa commission.
- La commission a également veillé à assurer une complémentarité avec les autres travaux : le droit de suite du rapporteur aurait vocation à alimenter le bilan annuel de l'application des lois, et non à s'y substituer.
– En outre les commissions permanentes pourraient désigner plusieurs rapporteurs pour suivre l’application d’une loi.
- Enfin le droit de suite ne trouverait pas à s’appliquer aux rapporteurs des commissions spéciales.
Une autre modification importante est à souligner : la commission des lois a consacré le bilan annuel de l’application des lois au sein du Règlement du Sénat.
Concernant le deuxième volet de cette proposition de résolution consacré à l'évaluation des lois :
Je me félicite que la commission ait supprimé toute référence à l'évaluation des lois et modifié, en conséquence, l'intitulé de la proposition de résolution.
Le Parlement dispose, en effet, d'une mission plus large d'évaluation des politiques publiques, qui relève déjà des commissions permanentes.
En outre, l'évaluation des politiques publiques se distingue du suivi de l'application des lois. Plus exigeante, l'évaluation demande également davantage de recul.
Enfin, l'évaluation des politiques publiques s'inscrit dans une démarche collective, nécessitant la planification et la mobilisation de moyens spécifiques. Si le rapporteur du projet ou de la proposition de loi peut y participer, il peut difficilement en être le seul acteur.
Mes chers collègues,
Il apparaît particulièrement important de renforcer le suivi de l’application des lois sans engorger les commissions permanentes. De même il est pertinent de circonscrire ce texte au seul suivi de l’application des lois.
Aussi le groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte ainsi modifié.
