18 juin 2019
Projet de loi de transformation de la fonction publique
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Rapporteur de la commission des lois,
Mes chers collègues,
En propos liminaire, il convient de rappeler que ce sont 5,5 millions d’agents qui œuvrent au quotidien pour la bonne organisation des services publics et je souhaite saluer leur travail, à cette tribune !
La fonction publique constitue notre bien commun, qu'il convient de préserver tout en modernisant son organisation.
Ce projet de loi que nous examinons cet après-midi, ce soir devrais-je dire, bien qu'il ne traduise pas une réelle vision de l'action publique, comporte une palette d'outils pouvant permettre une meilleure gestion des ressources humaines.
Ce projet de loi ne procède pas à une véritable « transformation » de la fonction publique mais porte une série de modifications, souvent techniques, dans trois domaines :
la simplification du dialogue social et les nouveaux outils managériaux ;
l'élargissement du recours aux contractuels ;
et le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des thèmes sensibles : le dialogue social, la formation des agents - ce qui comprendrait la réforme de la haute fonction publique - et la santé au travail.
Je me réjouis que le travail en commission ait notamment poursuivi l’objectif de préserver les spécificités de la fonction publique territoriale et ait souhaité mieux répondre aux attentes des employeurs locaux.
En effet, « la fonction publique territoriale constitue aujourd'hui un maillon indispensable de l'organisation décentralisée de la République », notamment pour la gestion des services publics de proximité, comme les polices municipales, les cantines et les crèches.
Je me réjouis que la commission ait donc donné plus de prévisibilité aux élus locaux en obligeant l'État à publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquerait l'impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux.
Je me félicite également que la commission ait veillé à accorder davantage de souplesse, notamment en permettant aux communes de moins de 2 000 habitants de pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie contractuelle et en élargissant le contrat de projet aux agents de catégorie C.
Par ailleurs, je tiens à souligner la volonté de la commission de donner de nouveaux outils aux employeurs territoriaux, en limitant à 5 ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle et en renforçant le régime disciplinaire tout en réaffirmant le caractère paritaire des conseils de discipline.
Enfin, je suis satisfait que la commission ait sécurisé le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
La fonction publique territoriale emploie actuellement 14 000 apprentis. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions ne sont plus compétentes pour financer les centres de formation des apprentis ; le reste à charge des employeurs territoriaux risque donc d'augmenter significativement…
Face à cette difficulté, l'Assemblée nationale a souhaité que le CNFPT prenne en charge 75 % des frais de formation des apprentis pour un coût annuel estimé à près de 58 millions d'euros. Or cette somme apparaît bien trop élevée au regard du budget du CNFPT et risque de remettre en cause les formations dispensées aux autres agents territoriaux.
Dans un souci de compromis, la commission a proposé que tous les acteurs s'engagent pour soutenir l'apprentissage dans les collectivités territoriales en prévoyant que 30 % des coûts de formation soient pris en charge par l'État et 20 % par le CNFPT.
Avant de conclure, je souhaite saluer le considérable travail fourni par les rapporteurs sur ce texte très technique et dont le champ est large.
Je souhaite également vous faire part de mon regret concernant le choix du Gouvernement d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi essentiel pour la fonction publique.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
L’examen en commission a permis d’élargir la palette d’outils pouvant permettre une meilleure gestion des ressources humaines, tout en respectant les droits des agents publics et les grands principes du statut général.
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte ainsi modifié et enrichi par la commission.
