03 juillet 2019
Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La 26 mars dernier, après deux années d’âpres discussions, le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur.
Son objectif principal est d’adapter l’application du droit d’auteur à l’ère numérique, en permettant une rémunération des contenus produits par les artistes, les éditeurs et les agences de presse, diffusés sur les plateformes.
Il ne s’agit pas de restreindre l’accès à l’information, mais au contraire, de la garantir en protégeant les créateurs et les journalistes, dont la valeur de la production est chaque année un peu plus captée par les géants grandissants de l’industrie dématérialisée.
Les Gafams sont devenus des sortes de monstres à deux bras très inégaux, un très long bras pour prendre et un bras très court pour redistribuer.
Pour le secteur de la presse, la création d’un droit voisin est vitale. Nous connaissons ses difficultés, dont l’affaire Prestalis n’est qu’un des plus visibles symptômes. Nous connaissons également le rôle essentiel que joue la presse dans le fonctionnement de nos démocraties.
Je voudrais remercier l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue David ASSOULINE, pour l’initiative qu’il a prise et pour la qualité du travail qu’il a réalisé en sa qualité de rapporteur.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture prévoyait dans sa version initiale une durée de validité de ce nouveau droit de cinquante ans. Notre groupe avait proposé un abaissement de cette durée à cinq ans, ce qui permettait de ne pas décrédibiliser la France dans les négociations qui battaient leur plein à Bruxelles. En fixant ces droits à deux ans, l’Europe a été encore plus raisonnable.
En deuxième lecture, le Sénat a continué à préciser dans la mesure de sa compétence le texte transposant partiellement la directive. Ces précisions, utiles, encadrent davantage le montant et les modalités de versements de la rémunération due au titre du droit voisin et étendent la portée de ces droits aux photographies et aux vidéogrammes. Pour permettre aux éditeurs de presse de négocier efficacement les rémunérations versées par les plateformes, le texte prévoit la communication d’un certain nombre de données. Nous devons rester vigilants sur la question de sécurisation de ces transmissions de données, de leur stockage et de leur bonne utilisation. Des plateformes telles que Google lisent dans notre vie privée comme dans un livre ouvert. Le nombre de données qu’elles recueillent et agrègent sur chacun d’entre nous est chaque jour exponentiel.
On nous avait prédit que l’internet serait la transparence, ce qui est en train d’arriver c’est la surveillance généralisée.
L’action de groupe lancée le 26 juin dernier par UFC-que choisir contre Google, accusé de collecter et d’exploiter illégalement les données personnelles de 28 millions de ses utilisateurs et allant à l’encontre du nouveau RGPD en dit long. La protection des données personnelles, de leur utilisation détournée et le manque de transparence dans l’exploitation de ces informations sont des sujets préoccupants auxquels notre groupe est particulièrement attentif. Tout élargissement des détenteurs de ces informations personnelles doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement de la sécurisation de ces données et de la surveillance de leur bonne utilisation.
Pour lutter contre les monopoles et ne pas étouffer le marché numérique, le texte européen prévoit des exceptions en faveur des plus petits acteurs, justifiant de moins de trois ans d’existence et dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 10 millions d’euros. Monsieur le Ministre, nous ne pouvons que soutenir l’application prochaine de ces dispositions.
Au demeurant, le débat sur les droits voisins ne résume pas l’ensemble des défis posés par les plateformes. Jusqu’à présent, une plateforme telle que Youtube ou Facebook n’était juridiquement pas responsable du contenu qu’elle diffusait, comme un enfant placé sous l’autorité parentale. Le problème est que cet enfant est comme un nourrisson insatiable, un canal alimentaire avec une très grande voracité à l’entrée pour capter tout ce qui passe à proximité et à l’autre extrémité, une irresponsabilité absolue. Nous ne pouvons que nous féliciter que le régime ultra-permissif et déresponsabilisant qui s’appliquait jusqu’alors aux Gafams prenne fin prochainement, lorsque les dispositions prévues par la directive seront transposées dans chacun des pays membres de l’union. Nous le savons, pour faire face aux géants du web, cette régulation est une question éminemment européenne.
Un autre défi que nous allons essayer de relever avec un texte qui nous parviendra bientôt de l’Assemblée Nationale est celui de la haine. C’est devenu le crack des réseaux sociaux et on a l’impression qu’il y a chaque jour, un peu plus d’addicts. Il y a beaucoup d’autres défis posés par les Gafams dont on a l’impression que plus ils sont riches dans le portefeuille, plus ils sont pauvres dans l’âme et nous devrons continuer de légiférer.
Pour conclure, l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse constitue une première étape en direction de la régulation du territoire numérique.
Le groupe Les Indépendants soutient l’adoption de ce texte. Nous attendons avec grand intérêt les annonces prochaines du gouvernement relatives à la transposition du reste de la directive droit d’auteur, en particulier l’article 17 visant à rééquilibrer la répartition de la valeur au profit des créateurs de contenus diffusés sur les plateformes, qui devrait s’inscrire dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.
