11 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 26 juin dernier sur le projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques.
Nous tenons tout d’abord à saluer les travaux effectués par la Commission des Finances sur ce texte. Ils ont permis d’apporter des améliorations substantielles au projet voté à l’Assemblée Nationale. Nous nous réjouissons également du succès de la Commission Mixte Paritaire qui démontre que l’ensemble des parlementaires sont conscients de la nécessité d’agir vite.
Car c’est d’abord une question de justice fiscale. Mais c’est aussi une question de souveraineté, alors que l’Union Européenne accuse un sérieux retard dans cette course aux datas, qui feront demain la richesse des nations.
À l’heure actuelle, cette taxe sur les services numériques est la meilleure réponse que nous puissions apporter à la situation d’injustice fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises qui opèrent en France. D’une part, nos PME et nos ETI subissent les taux d’imposition les plus élevés de l’Union européenne. D’autre part, des grandes entreprises internationalisées s’organisent pour ne pas acquitter en France tout l’impôt qu’ils doivent. C’est une première étape utile pour adapter notre modèle fiscal aux évolutions des modèles économiques. Mais ce n’est qu’une première étape, et une première étape qui n’est pas sans défauts.
Notre groupe aurait ainsi préféré que cette nouvelle taxe porte sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaire, qui ne représente pas la capacité contributive des entreprises. Nous resterons donc vigilants à ce que cela ne se généralise pas à d’autres secteurs d’activité et à des entreprises moins profitables.
La solution fiscale la plus adaptée à ces évolutions économiques s’établira nécessairement à un niveau plus global que le niveau national. Suite à l’absence de consensus au sein des pays de l’Union européenne, la France fait aujourd’hui le choix de prendre les devants pour monter l’exemple. Elle devra continuer à convaincre ses voisins de la suivre pour que le système se généralise à toute l’Union. Initiative, oui ; isolement, non.
Les travaux de la Commission des Finances ont également permis d’inscrire cette volonté dans le texte en intégrant une clause d’extinction. Elle permettra de faire le point en temps utile. Nous verrons alors si nous pourrons remplacer cette taxe par le dispositif qui aura été retenu, soit au niveau de l’Union européenne, soit au niveau de l’OCDE.
La nature multinationale des géants du numérique et la spécificité de leur modèle économique exige une solution globale que seule la communauté internationale est en capacité d’offrir. Nous nous réjouissons que la France assume ainsi ses responsabilités sur la scène internationale et ouvre la voie à une solution durable à l’échelle de l’OCDE. Nous espérons que nos partenaires suivront bientôt afin d’aboutir le plus rapidement possible à la création d’une taxe globale sur les services numériques.
L’imperfection du projet de loi ne saurait justifier notre inaction devant cette injustice fiscale. L’enjeu est trop important pour nous contenter d’attendre que la solution parfaite à l’échelle globale nous tombe dessus. En effet, il faut envoyer un message fort pour affirmer la fermeté de la puissance publique quant au respect de la justice fiscale.
Plus que symbolique, cette taxe est cruciale dans un contexte où les géants du numérique s’imposent sans être imposés, tuant dans l’œuf l’éclosion de nouvelles start-up innovantes. L’hégémonie économique est peut-être acceptée dans un pays qui y aspire, mais en France, chacun paye son dû !
Ce projet de loi sera une solution provisoire, certes, mais nous pourrons l’appliquer rapidement, conformément aux attentes de nos concitoyens.
La taxe sur les services numériques est primordiale, elle réaffirme l’engagement de l’État envers les contribuables, au nom de l’égalité devant l’impôt.
Notre groupe les Indépendants votera en faveur de cette taxe, qui, à défaut d’être parfaite est impérative ; à défaut d’être efficace est équitable ; et à défaut d’être internationale, existe.
Seul le prononcé fait foi
