16 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers collègues,
Les membres de la Commission Mixte Paritaire sont parvenus en commission mixte paritaire à un accord sur une version commune du projet de loi créant l’Office français de la biodiversité. Nous pouvons nous en féliciter.
Idée ancienne, longtemps combattue, cette fusion des deux organismes préservant l’environnement permettra, en mutualisant leurs ressources et leurs compétences de renforcer l’efficacité des actions menées sur tout le territoire français.
Cette fusion répond à plusieurs objectifs : replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial, faire converger l'action des politiques de l'eau et de la biodiversité et renforcer les pouvoirs de police de l’environnement.
Cela permet d’achever le travail de fusion des opérateurs de la biodiversité qui n'avait pu être mené à bout au moment du vote de la loi biodiversité de 2016.
Le principal point de blocage identifié en CMP, le délit d’entrave, a été évacué et beaucoup de propositions du Sénat ont été maintenues dans l’accord final, accord qui représente un compromis équilibré entre les intérêts de la chasse et ceux de la préservation de la biodiversité.
Je me félicite d’ailleurs du maintien de plusieurs dispositions que j’avais proposées en faveur d’une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment aux ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides et élargissant le périmètre des aires marines protégées. C’est indéniablement la reconnaissance de l’importance des zones humides dans la préservation de la biodiversité.
Je me félicite également du renforcement des pouvoirs de police environnementale et de la meilleure protection de l’identité des agents. Cela devrait leur améliorer leurs conditions concrètement sur le terrain et dans leur vie de tous les jours.
Dans le contexte actuel, du réchauffement climatique, enrayer l’effondrement de la biodiversité est plus que jamais capital, ces deux notions vont de pair et l’ajout du changement climatique dans l’article 1er est importante.
Le changement climatique contribue directement à la perte de biodiversité, mais c'est également un facteur d'aggravation de certaines causes indirectes. Par ailleurs, lorsque les impacts climatiques frappent, ils frappent plus durement là où la nature est dans un état précaire.
La crise d’extinction actuelle est beaucoup plus rapide et elle est quasi exclusivement liée aux activités humaines. Et la France se situe parmi les dix pays abritant le plus grand nombre d’espèces mondialement menacées.
Biodiversité et climat doivent être deux combats menés de front par la France et l’ensemble de la communauté internationale.
Comme pour le climat, les solutions sont urgentes à mettre en œuvre et impliquent des transformations profondes de notre modèle économique. Et la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique présentent le plus souvent des synergies qu’il faut davantage développer.
Je me félicite, ainsi que l’ensemble de mon groupe, de la création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), qui sera un nouvel opérateur clé pour restaurer et protéger la biodiversité de façon efficace dès le 1er janvier 2020.
Nous devrons veiller à ce qu’il ait les moyens humains et financiers d’agir efficacement et concrètement. Nous connaissons les tensions existantes sur son futur budget unifié.
Le travail en bonne intelligence avec toutes les parties intéressées, chasseurs, agriculteurs, acteurs économiques, organismes privés et publics, ONG, scientifiques, devra se poursuivre car il sera primordial pour le bon fonctionnement de ce nouvel Office et pour le succès de ses missions.
Le groupe Les Indépendants soutient donc ce texte issu de la Commission mixte paritaire.
Seul le prononcé fait foi
