24 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
La 5G est une révolution que la France ne doit pas manquer. Elle s’y emploie notamment avec la proposition de loi qui a fait l’objet d’une rédaction commune en Commission Mixte Paritaire.
Cette Commission Mixte Paritaire a été conclusive et nous nous en félicitons. Plus largement, le groupe les Indépendants tient à saluer les conclusions auxquelles sont récemment parvenues de nombreuses CMP.
Au sujet de la 5G, nous nous souvenons des angoisses qui avaient accompagnées l’annonce du développement de cette technologie. Pleine de promesses et porteuse de risques, la 5G laissait perplexe.
Cette technologie - comme toute technologie - comporte des risques et doit être contrôlée afin de servir utilement les intérêts de la société. La France n’a cédé ni à la panique, ni à la paranoïa et elle a choisi de se doter d’un cadre sécurisant.
Le texte que nous examinons apporte cet encadrement et vient sécuriser les différents acteurs. L’État d’abord, qui a la charge de la sécurité nationale.
C’est le Premier Ministre qui autorisera l’exploitation des dispositifs composant le réseau ouvert au public après leur examen par l’ANSSI. Cette procédure permettra de s’assurer que ces dispositifs ne sont pas porteurs de risques.
Ensuite, ce sont les usagers, qu’ils soient professionnels ou particuliers, qui voient leur sécurité améliorée. Un réseau plus sûr est un réseau plus fiable : il doit être opérationnel en permanence et la sécurité des données qui y transitent doit être garantie.
Enfin, ce sont les opérateurs qui voient leurs obligations clarifiées. Je tiens à cet égard à saluer l’excellent travail de notre collègue Madame Catherine Procaccia en sa qualité de rapporteure. Grâce aux apports du Sénat, ce nouveau régime d’autorisation est fusionné avec celui dit de l’article R. 226-7 du code pénal qui a notamment trait au secret des correspondances.
Il était par ailleurs important de ne pas bouleverser l’existant et de faire en sorte que ces nouvelles obligations ne pèsent pas démesurément sur l’activité économique. Les télécommunications sont un secteur de haute importance pour nos territoires.
Ainsi, nous avons veillé à ce que les mesures nécessaires à la sécurité n’entravent pas inutilement le déploiement de cette technologie sur l’ensemble de la France.
La plupart des apports du Sénat ont été conservé mais il restait à s’accorder avec nos collègues députés sur la nécessaire proportionnalité des décisions de refus. Cette disposition poursuivait bien sûr un but louable mais certains ont craint qu’elle ne donne lieu à des actions en justice systématique.
Une solution de consensus a pu être trouvée sans toutefois abandonner cet objectif de proportionnalité, qui fera l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement.
Nous sommes ainsi parvenus à faire de ce qui n’était qu’un amendement, déposé au détour du projet de loi PACTE, un texte de loi équilibré et adapté aux réalités.
Cette loi permettra de faire face aux risques de la 5G sans nous priver de ses bénéfices. Le « edge computing » consacré avec la 5G représente pour le Président d’Atos, Thierry Breton, une plus grande opportunité que le « cloud computing ».
Au-delà de la 5G et plus généralement, nous ne devons pas perdre de vue que beaucoup de technologies numériques sont dominées par des acteurs non européens : États-Unis et Chine en tête.
Derrière ces technologies, il y a pourtant des enjeux stratégiques et des enjeux de souveraineté. L’Europe a besoin d’une industrie technologique de pointe pour ne pas être dépendante d’acteurs étrangers.
Nous avons les talents nécessaires, il nous faut maintenant une volonté politique forte.
Seul le prononcé fait foi
