31 mai 2023
Débat sur le bilan de l'application des lois
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Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous le savons tous ici : une fois la loi votée, le rôle du législateur n’est pas terminé !
Comme chaque année, à cette période, nous examinons le bilan de l’application des lois.
Cet exercice traditionnel s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. En effet, la bonne exécution des lois requiert une attention constante de notre part.
J’aborderai trois problématiques spécifiques.
La première se rapporte au recours trop fréquent à la procédure accélérée. Si celle-ci est inscrite dans la Constitution, son utilisation répétée, voire excessive, porte atteinte au principe de la double lecture et oblige le Parlement à débattre dans des délais très restreints. Or, la commission des lois a constaté que parmi les 20 lois promulguées qu’elle avait examinées au fond, 17 avaient été adoptées après engagement de la procédure accélérée. Monsieur le Ministre, le recours à la procédure accélérée doit demeurer une exception !
Quant à la deuxième problématique, elle concerne le respect des délais pour la publication des rapports au Parlement – cela a déjà été dit. Le taux de publication global n’est que de 36%. Ce chiffre n’est pas satisfaisant !
Enfin, la troisième problématique porte sur l’inflation législative. Nous déplorons le fait que ce phénomène perdure. Si, pour la commission des lois, le coefficient multiplicateur des dispositions législatives est similaire à celui de l’année dernière, en revanche, nous constatons que le nombre d’articles comptabilisés au niveau du dépôt est en augmentation de 31 %.
Monsieur le Ministre,
Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de remédier à ces situations qui peuvent porter atteinte à la crédibilité de l’action publique ?
Réponse de M. Franck RIESTER – Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Sénateur Alain MARC,
Concernant le recours à la procédure accélérée que vous évoquez. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, son engagement est essentiellement motivé par la faculté qu’elle donne de convoquer une CMP dès la fin de la première lecture.
Son impact reste modéré sur les délais d’examen fixés par l’article 45 de la Constitution et le Gouvernement s’est efforcé de maîtriser, depuis le début de la 16ème législature, à hauteur de 36 jours entre le dépôt des PJL et leur examen dans l’assemblée saisie en l’occurrence.
Concernant la remise des rapports pour la session 2021-2022, 71% des rapports d’application des lois et 43% des autres rapports ponctuels ont été remis.
Sur l’ensemble de la 15ème législature, le taux de remise est de 52%.
Les Ministères s’efforcent de répondre au mieux à ces demandes et je sais que le Sénat partage la préoccupation de ne pas les multiplier afin de ne pas saturer les services qui sont aussi chargés de concevoir et d’appliquer les politiques publiques.
Concernant enfin l’inflation législative, je partage votre préoccupation. Le Gouvernement s’est forcé, depuis le début de cette législature de limiter le nombre d’articles des projets de lois présentés au Parlement, avec pour consigne lors des travaux interministériels de préparation, de se concentrer sur des articles politiquement significatifs et d’éviter tout empiètement sur le domaine réglementaire.
Et si l’on s’en tient au sujet de l’application des lois, je me permets de souligner que selon une estimation du SGG, au cours de la 15ème législature, le nombre de renvois des décrets d’application entre le projet de loi déposé et la loi promulguée a été plus que multiplié par deux. On peut prendre comme exemple la loi 3DS par exemple dont le texte initial comprenait 38 renvois à des décrets d’application contre 96 dans la loi promulguée ce qui a modifié sensiblement l’ampleur du travail d’application.
Il s’agit donc d’une responsabilité partagée entre le Gouvernement et le Parlement et qui appelle collectivement à une forme de sobriété normative.
