05 janvier 2022
Débat sur le rapport : "Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires"
🔎 Ce rapport a fait l'objet d'une proposition de loi déposée au Sénat en janvier 2023, et adoptée par la Haute Assemblée le 15 mars 2023. Le texte est désormais déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 15 mars 2023 en cliquant ici
La réforme de 2011 semble ne pas avoir véritablement répondu aux attentes des élus ruraux qui regrettent que cette transformation de la politique de défense incendie n’ait pas apporté une réponse mieux adaptée à la réalité des territoires.
Le coût de la mise aux normes de la défense incendie a souvent dépassé la capacité financière de nombreuses petites communes rurales, les obligeant à renoncer à des projets d’investissement futurs, faute de ressources suffisantes.
En effet, le coût de l’installation des bornes d’incendie ou celui de la révision des réseaux d’eau représente une somme considérable pour de modestes budgets communaux.
De même, l’obligation de distance maximale entre les points de raccordement au réseau d’eau et les habitations porte atteinte à l’attractivité des petites communes. Désormais, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée.
Cette contrainte nuit à la capacité des communes à délivrer des permis de construire. Elle entrave ainsi l'installation de nouveaux habitants, indispensable au dynamisme, voire à la survie de ces territoires, alors que ces territoires ruraux, Madame la Ministre, connaissent une nouvelle attractivité.
Progressivement, les élus se sont aperçus que la mise en conformité avec les normes de défense incendie constituaient une entrave au développement et à la revitalisation des territoires ruraux.
Il apparaît donc primordial d’accompagner les communes dans cet effort et pourquoi pas, Madame la Ministre, recréer ou créer des retenues collinaires dans les endroits les plus isolés.
Une des préconisations des rapporteurs consiste à affecter 1,2 milliards d’euros sur 3 ans à la défense incendie dans le cadre du plan « France Relance ».
Madame la Ministre,
Pouvez-vous nous indiquer si vous envisagez d’apporter un soutien très significatif à toutes ces communes afin de les aider à répondre à l’impératif de défense incendie d’une part et à faciliter, pour les communes, leurs projets en matière d’urbanisme d’autre part ?
Réponse de Madame Bérangère ABBA, Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur MARC,
Cette question, effectivement, qui repose le cadre réglementaire lui-même lié à cette circulaire de 1951 qui ne donnait plus du tout satisfaction. Elle nous réalerte sur le fait que ces règlements départementaux adoptés en 2017, on ouvert sans doute les yeux de certains élus sur la nécessaire mise aux normes qui n’avait pas toujours été correctement anticipée, de tous ces équipements nécessaires à la prévention et à la sécurité incendie.
Il s’en est suivi à certains endroits, effectivement, des raidissements dans l’instruction de l’occupation des sols et une incompréhension là où on s’attendait à des assouplissements quand le nouveau régime a pu être vécu comme une somme de contraintes.
Alors, la mise en œuvre de ce nouveau régime dont l’application ne pose pas de difficulté, je le rappelle, dans une majorité de départements. Elle doit reposer sur une concertation qui soit suffisante. Cette concertation elle est possible à chaque instant, je vous l’ai redit, auprès des Préfets, avec les SDIS, principaux acteurs de la mise en œuvre de ces dispositions et donc, nous devons je pense vraiment, rester attachés à ces règles d’une application locale et vraiment adaptée au contexte de territoire avec une réflexion sur l’adoption de mesures alternatives qui doivent être des réponses adaptées aux moyens disponibles, avec, en réponse à votre dernière question, une notion de partage des usages et notamment vous avez mentionné les retenues collinaires qui sont, vous le savez, dans mon Ministère, de ces schémas au niveau de cette gestion et du partage de cette ressource, un décret gestion quantitative qui doit donner plus de visibilité aux acteurs des territoires et prévoir, justement, ce partage des usages et ses priorités en fonction des besoins. Nous avons ce cadre et ces réflexions qui on courts, évidemment dans le cadre d’une contrainte sur la ressource en eau à prévoir dans les décennies à venir.
