21 septembre 2021
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Cette troisième session extraordinaire s’ouvre avec l’examen d’un texte utile puisque la proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet vient remédier à un manquement de la loi PACTE : elle vise à rétablir l’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes.
Tels que nous les connaissons aujourd’hui, les tribunaux de commerce sont les héritiers d'une longue tradition : déjà au Moyen-Age, lors des grandes foires, les commerçants élisaient ceux d'entre eux qui seraient institués juges afin de régler leurs différends.
Les « juridictions consulaires » ont été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris à l'initiative de son chancelier Michel de L'Hospital, dont la statue de marbre domine cette tribune ! Il s’agissait alors de donner aux marchands un outil souple de règlement de leurs litiges.
En 1673, Colbert généralise les tribunaux consulaires à la France entière et en 1721, il en existait déjà 73.
La Révolution française conserve le principe de ces juridictions qui prennent alors, par la loi des 16 et 24 août 1790, le nom des tribunaux de commerce, qu’elles ont gardé. Elles sont l’une des rares institutions à avoir traversé tous les régimes et survécu à la Révolution.
Alors que les juges des tribunaux de commerce étaient élus directement par les commerçants, à partir de 1961, c’est un collège composé de délégués consulaires, ainsi que des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné, qui procède à leur élection.
Toutefois, la loi PACTE a procédé à la réforme des modalités d'élection des juges consulaires qui doit entrer en vigueur le 2 novembre prochain : désormais ceux-ci seront élus par les membres des CCI et des CMA, en plus des juges et anciens juges du tribunal.
Or la loi PACTE n’a pas prévu l’éligibilité des membres en exercice et anciens membres du tribunal de commerce concerné ou des tribunaux limitrophes.
C’est pourquoi l’initiative de notre collègue apparaît bienvenue.
Je me félicite que la commission ait enrichi le texte initial en rendant éligibles les anciens membres et ceux des tribunaux non limitrophes, sous certaines conditions, et en rétablissant l’inéligibilité liée à certaines condamnations.
Je partage également la position de la commission lorsqu’elle a souhaité procéder à plusieurs ajouts.
Je veux parler de la limitation à cinq mandats, successifs ou non, du nombre de mandats qu'un juge consulaire peut exercer dans le même tribunal, mais également des mesures d’ajustement de la composition du corps électoral des juges consulaires, ainsi que de la prorogation du mandat des délégués consulaires élus en 2016.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue François Bonhomme.
Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Cette proposition de loi apporte une réponse fort opportune à une imperfection de la loi PACTE en permettant d’éviter « un tarissement du vivier des juges », comme le relève à juste titre l’exposé des motifs.
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte à l’unanimité.
