16 décembre 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des sceaux,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mes chers Collègues,
Le projet de loi que nous avons examiné comporte de nombreuses mesures et concerne de multiples champs de notre droit pénal. Le temps qui m’est alloué ne me permettra d’évoquer que certains de ces sujets qui sont pourtant fondamentaux.
A l’heure où le Conseil européen vient, enfin, d’adopter le budget et le plan de relance européen, l’importance du Parquet européen apparait en pleine lumière. Son rôle est fondamental dans la lutte contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Ces fraudes représentent chaque année des milliards d’euros. La coordination à l’échelon européen était primordiale, même si tous les États membres ne participent pas encore à cette coopération renforcée, les autres pourront toujours adhérer ultérieurement.
La clarification que le PJL apporte au cadre procédural, à l’endroit des procureurs européens délégués, arrive au bon moment, pour l’entrée en fonction imminente du parquet européen.
Les deux assemblées ont pu apporter des précisions sur les compétences des procureurs européens délégués, notamment dans l’instruction et l’articulation avec les autres juges, particulièrement celui des libertés et de la détention.
Nous serons vigilants aux premiers exercices des procureurs européens délégués et du parquet européen. Je veux rappeler que ce parquet fait partie d’une construction plus large à laquelle Eurojust et Europol participent également. La coopération judiciaire et policière au niveau européen est essentielle pour la réussite de la lutte contre la fraude financière.
Ce texte s’est aussi penché sur la question de la justice environnementale, qui est d’ailleurs apparue dans son titre lors de son passage à l’Assemblée nationale.
Là encore, le dialogue entre les deux chambres sur des sujets d’intérêt commun, aboutit à un travail équilibré. Cela permet de bien prendre en compte les diverses sensibilités qui demandent à s’exprimer sur les questions de justice environnementale.
Il s’agit d’une base intéressante pour les travaux qui nous attendent durant l’année 2021. Nous serons amenés à nous prononcer, avant le peuple français, sur une intégration plus profonde des préoccupations liées à la préservation de l’environnement dans notre droit constitutionnel, je tiens à cette occasion à rappeler notre attachement au bicamérisme et au rôle du Parlement dans l’élaboration des lois.
Enfin, le dernier point que je souhaite aborder est la suppression de l’article 11 relatif à une nouvelle peine complémentaire dite d’interdiction de paraître. Malgré les travaux du Sénat, qui avait tenté de rendre cette interdiction applicable, nous devons constater que l’instrument proposé n’était pas satisfaisant. La réflexion doit se poursuivre. Je souhaite que nous apportions des solutions adaptées au fléau des infractions graves, et souvent violentes, qui ont court dans nos transports en commun, et ce sur l’ensemble du territoire.
Notre Groupe votera bien sûr ce texte.
