22 Novembre 2023
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
En abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du Code pénal, la loi du 4 août 1982 a participé à la dépénalisation de l’homosexualité. Cette loi a fêté l’an dernier ses 40 ans, et c’est dans ce contexte de commémoration que notre collègue Hussein Bourgi a pris l’initiative de déposer la proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ».
Si l’on doit beaucoup à la loi du 4 août 1982, il ne faut pas oublier que la France fut, dès 1791, le premier pays au monde à avoir décriminalisé les relations homosexuelles.
En effet, sous l’Ancien Régime, l’homosexualité constituait un crime puni de mort et de nombreux homosexuels ont été brûlés vifs à Paris.
Toutefois, malgré l’apport de la Révolution française, des infractions pénales spécifiques furent rétablies en 1942, sous le régime de Vichy et confirmées à la Libération par l'ordonnance du 8 février 1945.
Aujourd’hui, nul ne saurait contester la triste réalité de la discrimination instaurée par la loi pénale sur le fondement de l'orientation sexuelle de 1942 à 1982 !
Nous ne pouvons que regretter qu’au cours de ces 4 décennies, le Code pénal français ait contenu des dispositions visant certains actes homosexuels qui conduisirent à des condamnations par les juridictions françaises.
Maintenir de telles discriminations dans notre société était indigne de la France.
C’est pourquoi, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi poursuit un objectif bien légitime.
L'article 1er reconnaît la responsabilité et les regrets de la République française pour « la politique de criminalisation et de discrimination mise en œuvre entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à l'encontre des personnes homosexuelles, ou présumées telles ».
L'article 2 crée un délit de contestation, négation et banalisation ou minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France durant la Seconde Guerre mondiale.
L'article 3 fixe les modalités de la réparation financière pouvant être versée aux personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
L'article 4 instaure une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière.
Enfin, l'article 5 permet la compensation financière des dépenses créées par la réparation financière et la création d'une commission placée auprès du Premier ministre.
Du fait de son ambition, cette proposition de loi présente un intérêt majeur d’un point de vue symbolique.
Comme d’autres pays l’ont fait, il est fondamental que la France reconnaisse officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles.
Toutefois, force est de constater que ce texte se heurte à plusieurs obstacles.
D’une part, la réparation financière entraînerait un contournement de la prescription.
D’autre part, la création d’un délit de contestation, négation et banalisation ou minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France durant la Seconde Guerre mondiale apparaît superflue dans la mesure où cette infraction est déjà couverte par le droit en vigueur.
Enfin, la période retenue par la proposition de loi, de 1942 à 1982, ne me semble pas pertinente dans la mesure où la République n’a pas à assumer les crimes du régime de Vichy.
Monsieur le Ministre, chers collègues,
Une réparation symbolique me paraît indiscutable : elle permettrait d’affirmer la faute de la République et de reconnaître sa responsabilité.
Très sensible à l’objectif poursuivi par ce texte, mais estimant indispensable de pallier plusieurs difficultés juridiques, le vote du groupe « Les Indépendants » dépendra des modifications qui y seront apportées.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
