Alain Marc - PPL relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

14 janvier 2026

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Dossier Législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues.

Sous des dehors techniques et juridiques, le texte que nous examinons aujourd'hui pose une question profondément politique, celle de la souveraineté juridique de la France et de la capacité de nos entreprises à se défendre à armes égales dans un monde globalisé.

Depuis trop longtemps, nos entreprises sont exposées à des procédures extraterritoriales asymétriques.

Lorsqu'une autorité étrangère, et en particulier américaine, engage une procédure à l'encontre d'une entreprise française, celle-ci est contrainte de produire des documents internes qui, dans d'autres systèmes juridiques, seraient protégés.

À l'inverse, lorsqu'une entreprise étrangère est poursuivie en France, elle peut bien souvent opposer le legal privilege qui couvre les consultations des juristes d'entreprise.

Cette situation crée un déséquilibre manifeste, elle fragilise nos entreprises et, au-delà, affaiblit notre souveraineté juridique.

Dès 2019, le rapport remis par notre collègue Raphaël Gauvain alertait le Premier ministre sur ce point, soulignant que l'absence de protection des avis juridiques faisait de la France une cible privilégiée des autorités étrangères.

Cette alerte est restée trop longtemps sans réponse.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise précisément à combler ce retard.

Elle ne crée pas un privilège nouveau, elle aligne notre droit sur les standards internationaux et met fin à une anomalie juridique qui pénalise nos acteurs économiques.

Mais il serait réducteur de n'y voir qu'un enjeu de compétitivité.

Ce texte répond aussi à une évolution profonde de notre droit.

De plus en plus, le législateur confie aux entreprises une responsabilité de premier niveau dans le respect des règles, en matière de protection des données, de lutte contre la corruption, de devoir de vigilance ou de responsabilité sociétale.

Ce modèle repose sur un principe clair, le contrôle interne.

Or, ce contrôle interne ne peut être efficace que si les dirigeants peuvent solliciter leurs juristes en toute confiance.

Si chaque consultation juridique est susceptible d'être saisie et utilisée contre l'entreprise, alors les directions juridiques hésitent, se taisent ou renoncent.

Le droit devient alors non plus un outil de conformité, mais un risque en soi.

La confidentialité est donc une condition de la loi, de la sincérité et de l'efficacité du conseil juridique interne.

C'est précisément ce que garantit ce texte, de manière équilibrée et encadrée.

La confidentialité n'est reconnue que pour de véritables consultations juridiques, définies comme des prestations intellectuelles personnalisées, fondées sur l'application d'une règle de droit.

Elle est réservée à des destinataires strictement identifiés au sein de l'entreprise du groupe.

Elle est assortie d'exigences claires de formation éthique des juristes et de formalisation des documents.

Surtout, cette confidentialité n'est ni absolue, ni incontrôlée.

Elle ne s'applique pas en matière pénale ou fiscale.

En cas de contestation, le texte prévoit une procédure rigoureuse, contradictoire et sécurisée, sous le contrôle du juge, avec l'intervention d'un commissaire de justice garant de l'intégrité des documents.

Ce texte n'affaiblit pas les moyens d'enquête, d'investigation et de sanction des autorités de contrôle qui conservent donc l'intégralité de leur pouvoir.

Il clarifie simplement ce qui relève du contrôle et ce qui relève du conseil juridique afin que chacun puisse exercer sa mission dans un cadre juridique clair et surtout loyal.

Enfin, il est prévu des dispositions transitoires qui reconnaissent l'expérience professionnelle acquise et un rapport d'évaluation permettra de mesurer les effets concrets de cette réforme sur le métier de juriste d'entreprise et sur l'efficacité de notre droit.

Mes chers Collègues, ce texte est bref, mais sa portée est majeure.

Il renforce la sécurité juridique, améliore la conformité des entreprises et contribue à rétablir l'égalité des armes dans la concurrence internationale.

Il ne s'agit pas de protéger des pratiques illégales, mais de favoriser une culture du droit, du conseil et de la prévention.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants soutient pleinement cette proposition de loi et appelle l'ensemble des parlementaires à l'adopter dans l'intérêt de nos entreprises, de notre État de droit et de la souveraineté juridique de la France.

Je vous remercie.

Ce texte est analogue à une proposition de loi, portée par Louis Vogel et adoptée par le Sénat en février 2024, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise - Dossier législatif