18 octobre 2021
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Dany Wattebled lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 décembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Nous abordons une fois encore le sujet délicat de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La mort de Sarah Halimi a suscité à juste titre une vive émotion parmi nos concitoyens. La justice a rendu dans cette affaire une décision que beaucoup de Français n'ont pas compris, cela a été dit précédemment.
La consommation régulière de stupéfiants par l’auteur a conduit à l’abolition de son discernement au moment des faits, et à la déclaration de son irresponsabilité pénale.
Le président de la République a demandé au garde des Sceaux de proposer une modification de la loi afin que la consommation de stupéfiants ne puisse pas exonérer l’auteur de sa responsabilité pénale.
Notre chambre avait proposé une rédaction visant à permettre la tenue d’un procès, lorsque le trouble mental trouvait au moins partiellement sa cause dans le fait fautif de l’auteur. La commission a choisi de remplacer la formule du Gouvernement par celle du texte adopté le 25 mai dernier.
Nous comprenons parfaitement la position de la commission qui souhaite qu’un procès se tienne. En même temps il nous paraît utile de trouver une rédaction qui permettra de juger ceux qui s’intoxiquent volontairement afin de commettre une infraction, et d’exclure pour eux le régime de l’irresponsabilité pénale.
Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, le Gouvernement nous propose ensuite de créer de nouvelles infractions tendant à réprimer la consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné une abolition du discernement au cours de laquelle un crime a été commis et pour lequel l’auteur est déclaré pénalement irresponsable.
Nous soutenons pleinement son intention de ne pas laisser impunis ceux qui auront porté atteinte à autrui après avoir consommé des substances psychoactives, et nous approuvons également les ajouts utiles du Sénat.
A cet égard, nous nous félicitons que les députés aient explicitement inscrit dans le texte que la consommation d’alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante de la commission d’infraction. Cette solution, que le Sénat avait portée le 25 mai dernier, nous paraît essentielle.
Il s’agit d’un message de clarté et de fermeté, qu’il est indispensable de relayer auprès de nos concitoyens. L’ivresse n’est pas, et ne doit jamais être, autre chose qu’une circonstance aggravante.
Dans cette même logique de fermeté, nous saluons le renforcement des peines en cas de violences commises à l’encontre des agents des forces de sécurité intérieure ou des membres de leur famille. Ces actes sont intolérables et doivent être punis en conséquence de leur gravité. Nous avons le devoir de protéger ceux qui nous protègent.
L’insécurité du quotidien est aussi composée d’infractions moins graves mais bien plus fréquentes qui empoisonnent la vie des Français. Les vols en font partie. Nous soutenons l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux vols simples dont l’objet est de faible valeur.
Cette procédure respecte les droits de la victime puisqu’elle pose comme préalable son indemnisation. Surtout, elle permet que ces infractions mineures fassent l’objet d’une réponse pénale rapide et adaptée.
Le projet de loi apporte par ailleurs plusieurs modifications bienvenues au régime juridique de la sécurité intérieure. Nous soutenons celles qui améliorent la qualité de la réserve civique devenue « réserve opérationnelle ». Avec une formation obligatoire et des missions élargies, la réserve sera en mesure d’épauler mieux encore nos forces de l’ordre.
Par ailleurs, plusieurs dispositions du texte « Sécurité Globale » ont été censurées par le Conseil constitutionnel et figurent désormais dans le texte, assorties de garanties plus solides pour le respect de la vie privée. Nous nous en réjouissons.
Il est en effet indispensable de doter nos forces de l’ordre d’un cadre qui leur permette de bénéficier de l’utilisation de caméras aéroportées sans que cette utilisation ne porte atteinte aux libertés de nos concitoyens.
Le projet de loi que nous examinons apporte une réponse bienvenue au sujet de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental résultant de la consommation de substances psychoactives. Il conforte en outre le respect de la loi pénale et renforce la sécurité dans notre pays.
L’ensemble de notre Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi.
