08 décembre 2020
Projet de loi Organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Projet de loi portant extension du délai d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commission syndicales
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
La crise sanitaire inédite que nous devons affronter depuis le début de l’année a bouleversé notre vie sociale et durement éprouvé notre vie économique.
Si elle a également des conséquences sur la vie démocratique de notre pays, elle a révélé la formidable capacité d’adaptation des élus, tant au niveau local que national, pour maintenir une écoute attentive aux attentes de nos concitoyens.
Toutefois, la circulation active du virus du covid-19 sur l’ensemble du territoire et les risques importants de propagation de l’épidémie qui pourraient résulter de l’organisation de scrutins électoraux ont conduit à adapter, à plusieurs reprises, le calendrier électoral.
Suivant l’avis du comité scientifique covid-19, mis en place auprès du Gouvernement, nous avons ainsi été amenés à reporter :
– le second tour des élections municipales, du 22 mars au 28 juin 2020 ;
– les élections consulaires, de mai 2020 à mai 2021 ;
– et le renouvellement des six sénateurs des Français de l’étranger pour permettre, au préalable, le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral. L’élection de ces six sénateurs est ainsi reportée d’une année, soit à septembre 2021. Par ailleurs, aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs des Français de l’étranger ne peut être organisée entre le 11 juillet et la date des élections consulaires de mai 2021.
Aujourd’hui la deuxième vague de l’épidémie commande des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales.
Cela a été le cas au Parlement, puisque les deux chambres se sont organisées pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire.
Cela a aussi été le cas dans les institutions locales – communes, intercommunalités, départements, régions –, qui ont mis en œuvre les protocoles sanitaires et instauré différents modes de réunion afin de respecter au maximum les règles de distanciation physique et les gestes barrières.
L’objectif impérieux était d’éviter la propagation du virus tout en continuant de faire fonctionner les institutions.
Dans ce contexte, les deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, que nous examinons cet après-midi, prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.
Le projet de loi organique prévoit, à son article unique, la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance de leur siège, prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait alors, je cite « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du comité scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021. Cet article s’appliquerait sur l’ensemble du territoire.
Le projet de loi ordinaire prévoit, quant à lui, des dispositions semblables à son article 1er pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement et à son article 2 pour les élections des membres des commissions syndicales.
Deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale sont à relever :
- un même mandataire pourra disposer de deux procurations au lieu d’une seule comme le prévoit le droit en vigueur.
- les plafonds de dépense sont majorés de 5% par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne, si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement pour lesquelles le délai est de deux mois.
Ces dispositions, enrichies des amendements de notre commission des lois, doivent permettre de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique.
Pour toutes ces raisons, notre Groupe votera ces textes.
