Alain Marc - QAG : agences de l'eau et loi "eau et assainissement"

11 juin 2025

Question d'actualité au Gouvernement

Question d’Alain Marc, Sénateur de l’Aveyron :

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

J'ai été rapporteur de la loi sur l'eau et l'assainissement qui a enfin, après des années de bataille du Sénat, été adoptée.

Désormais, les communes ont le choix de donner ou pas à l'intercommunalité la compétence. Elles sont libres et c'est la marque du Sénat.

Seulement voilà, nous avons un vrai problème. Certaines agences de l'eau conditionnent leur aide aux communes que si celles-ci ont basculé leurs compétences vers l'intercommunalité.

Vous comprendrez que cette façon de faire offusque nombre d'élus locaux et que nous, législateurs, nous nous sentions particulièrement floués parce que nous avons voté une loi et que certaines agences de l'eau conditionnant leurs aides, vont contre la loi et l'esprit de celle-ci, qui est de respecter la liberté et le choix des communes.

Que comptez-vous faire pour que les agences de l'eau respectent désormais la loi et son esprit ?

Réponse de François Rebsamen, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation :

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Alain Marc,

Permettez-moi d'abord de vous remercier pour tout le travail que vous avez effectué lors de l'élaboration de la loi "eau et assainissement", de la part importante que vous y avez prise.

Depuis, bien évidemment, dans le cadre de l'examen de ce texte, le Gouvernement a défendu toujours la même ligne : concilier tout à la fois la pérennisation des transferts déjà achevés, je l'avais dit ici, sous une forme de mutualisation, et la souplesse de gestion que le Parlement et notamment le Sénat, sous votre impulsion, a demandé à raison pour que nos territoires disposent d'outils adaptés à leurs spécificités.

Cette adaptation à leur spécificité, c'est tout l'objectif de cette loi qui a supprimé l'obligation aux communes de rejoindre des intercommunalités. Et donc c'est un moment très important.

Et j'ai confirmé ici même l'engagement qu'avait pris l'ancien Premier ministre vis-à-vis des décisions que proposait le Sénat, à savoir laisser la liberté aux communes.

Pour autant, il ne peut être question de défaire ce besoin de mutualisation qui existe aussi dans de nombreuses communes de France. Et l'intercommunalité permet aussi aux communes de participer à l'élaboration des projets sur l'eau.

Mais vous m'interrogez sur les agences de l'eau.

Et donc je voulais vous dire que l'eau, je le pense sincèrement, ne se gère pas uniquement par communes. L'eau se gère par bassins. Il y a six bassins, vous le savez très bien, hydrographiques en France, et donc six agences de l'eau qui s'en occupent.

Il est clair que les agences de l'eau, comme toute organisation, et il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, les agences de l'eau, dans lesquelles siègent les élus, doivent respecter la loi comme toutes les organisations à caractère administratif.

Et donc, c'est pour nous une occasion de rappeler que les agences de l'eau, elles ont un rôle spécifique par bassin : organiser les choses, ce que les communes, seules, en auront, bien du mal, sauf situation, à le faire au niveau du bassin.

Et je ne peux pas vous dire le contraire, mais félicitations pour tout ce que vous avez fait.

Réplique d’Alain Marc :

Monsieur le Ministre, vous ne répondez pas en répondant ainsi à ce que je souhaitais.

Nous sommes en train de travailler avec Christine Lavarde sur le devenir des agences. Il est inadmissible que dans un État de droit, les agences ne se comportent pas et ne respectent pas la loi.

Monsieur le Ministre, les présidents d'agence sont nommés par le Président de la République. Donc une mise au pas est peut-être nécessaire. Je suis désolé d'employer ces mots, mais il le faut.

Et vous dites bien sûr que les communes peuvent, certaines d'entre elles, le faire toutes seules. Il ne s'agit pas du tout de cela. Il s'agit du respect de la loi.

Comment vous voulez que les Français écoutent aujourd'hui ce que nous pouvons faire au Parlement si les agences de l'eau, qui sont des agences d'État, ne la respectent pas ? C'est inadmissible tout simplement.

Alors nous comptons sur vous pour faire rétablir le droit et ce que nous avons voté tout simplement.