Alain MARC : QAG - Lisibilité et pédagogie sur la réforme de la fiscalité locale

02 février 2022


Question d'actualité au Gouvernement

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

Je m'associe à mon tour, au nom de notre Groupe, à l'hommage rendu à Olivier Léonhardt.

Il y a plus de deux ans, nous avions dans cet Hémicycle de longs débats sur la suppression progressive de la Taxe d’Habitation. Depuis, cette mesure a produit ses effets.


Mais pour de nombreux Maires, les choses sont beaucoup moins simples, et les bénéfices nettement moins évidents.


Sur le terrain, les Maires - et cette question m'a d'ailleurs été suggérée par le président de l'Association des maires de l'Aveyron – les maires donc luttent encore pour comprendre le système de compensation mis en place par le Gouvernement, qui s’avère d’une très grande complexité.


Pour les communes, la perte de recettes de Taxe d’Habitation a été compensée par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière. Pour s’assurer qu’aucune Commune ne serait perdante, un coefficient correcteur a été mis en place.

Si cette part départementale excédait les recettes de Taxe d’Habitation, les Communes ont été surcompensées. C’est le cas de la totalité des Communes de mon département, à une exception près. Je vous le concède, Monsieur le Ministre : sur le plan comptable, aucune commune aveyronnaise n’est sortie perdante de l’opération.


Mais c’est sur le terrain que les choses se compliquent. En effet, les contribuables voient, sur leur avis de Taxe Foncière, une augmentation importante de la part revenant à la Commune. Et nous savons tous que le consentement à l’impôt est important en démocratie. Il y a là un problème de transparence et de lisibilité.


Car les contribuables, notamment en zone rurale, pourraient croire que leur Commune a augmenté son taux, alors même que leur argent alimente en fait un Fonds de péréquation, et profite donc à des Communes situées hors du département.


Monsieur le Ministre, comment comptez-vous améliorer la lisibilité de cette fiscalité locale, afin de ne pas mettre nos Maires dans une situation délicate vis-à-vis de leurs administrés ?

Je crois qu'il est urgent de renforcer la pédagogie sur ce sujet.


Réponse d’Olivier DUSSOPT – ministre délégué chargé des Comptes publics

Monsieur le Sénateur Marc,


Tout d'abord, je voudrais confirmer deux points que vous avez évoqués.


Le premier, c'est que cela fait effectivement deux ans que nous avons eu des débats longs, souvent très argumentés, sur la suppression de la Taxe d'Habitation, et j'avais eu l'occasion devant vous de souligner que cette suppression de Taxe d'Habitation rapporte en moyenne un peu plus de 700 euros par ménage, que c'était une volonté du Gouvernement de rendre du pouvoir d'achat et de supprimer un impôt injuste entre les particuliers.


La deuxième chose que je veux saluer dans votre question, c'est en fait ce que vous avez dit, avec beaucoup d'honnêteté, que l'intégralité des Communes de votre département, et c'est vrai pour toutes les Communes de France, n'avait pas perdu d'argent dans cette opération, qu'elles avaient été compensées, même si vous regrettiez, je vais y venir, la complexité que vous présentez des modes de compensation. Nous avons amélioré la capacité à compenser cette perte de recettes puisque dans le cadre de la dernière loi de finances, vous vous en souvenez certainement, nous avons intégré au projet de loi de finances un amendement permettant d'intégrer les rôles complémentaires, et donc de parfaire la compensation versée aux collectivités. Et cela a été d'ailleurs salué par la plupart des associations d'élus.


Vous m'interrogez sur le nouveau taux de Taxe Foncière qui s'applique et que l'on découvre sur la feuille d'imposition. Il est vrai qu'il a augmenté puisqu'il s'agit du cumul de l'imposition communale précédente et départementale. Ce taux a augmenté, mais s'est aussi accompagné de la suppression du taux départemental, ce qui signifie que le taux global reste le même.


S'il y a à améliorer les outils de communication, je le ferai bien volontiers pour rendre cela plus lisible.

Au-delà, votre question me permet de souligner que les modalités de compensation que nous avons mis en place garantissent une liberté de taux et une autonomie fiscale aux collectivités, que sont les communes. Mais pour les autres collectivités, nous avons compensé cette perte de recettes par la TVA. La reprise économique que nous connaissons va se traduire en 2022 par une augmentation des compensations versées à ces collectivités de 6%. Cela représente plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour les régions. Plus de 800 pour les départements, plus de 400 pour les intercommunalités. Et cela vient souligner, indépendamment de la reprise que nous connaissons, que ces recettes de TVA sont généralement plus dynamiques que les recettes qui étaient précédemment obtenues de la fiscalité locale, ce qui donne aussi de la visibilité à celle-ci.

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