Christophe Plassard - Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
21 octobre 2026
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La Cour des comptes dans son étude présentée la semaine dernière à la commission des Finances de l’Assemblée nationale écrit ceci :
« Une analyse économique internationale réalisée à partir de 196 études nationales sur l’encadrement des loyers, mentionne à moyen et long termes, une baisse de l’offre locative et du volume de construction, une dégradation de la qualité des logements due au sous-investissement et une réduction de la mobilité résidentielle. »
Alors que nous traversons, selon vos mots, Monsieur le Ministre, la pire crise du logement depuis la Seconde guerre mondiale, comment pouvons-nous envisager de pérenniser et de généraliser un tel dispositif, dont l’efficacité est remise en cause dans de nombreuses études et analyses ?
La crise du logement a de multiples conséquences : elle touche la location, l’offre, la demande, la mobilité, mais aussi la construction et l’accession à la propriété.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers se voulait une tentative de réponse à cette crise. D’après les résultats elle aurait pour effet, du moins à court terme, des baisses moyennes de loyer comprises, selon les études, entre 1 et 5 %.
Nous ne pouvons toutefois omettre que certains propriétaires contournent le dispositif en recourant, notamment, au bail civil, et que près de la moitié des annonces immobilières dépassent toujours les plafonds autorisés dans les zones tendues – or la relation bailleur/locataire est contractualisée sur ces bases tarifaires.
D’un côté, la méthodologie de fixation des plafonds est fragile, et la qualité et la quantité des données récoltées sur l’application du dispositif ne sont pas suffisantes.
De l’autre, la complexité de la contestation du plafond retenu par le bailleur, qui ne repose que sur le locataire, avec de multiples délais de recours, une juxtaposition d’instances, des tentatives de conciliation… ne favorise pas une bonne application du dispositif.
L’expérimentation ne semble donc pas suffisamment mûre pour en tirer des conclusions définitives et donc pérenniser le dispositif.
La Cour des comptes propose deux solutions au regard de l’encadrement des loyers :
1- L’arrêt de l’expérimentation,
2- Sa poursuite, assortie d’une fiabilisation de la collecte et de l’exploitation des données.
C’est cette dernière voie que la Commission des Affaires économiques a choisie.
Les résultats actuels ne permettant pas d’être exploités, la Commission propose une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers, à périmètre constant, avec l’ajout d’une clause de sortie, un alignement des délais de recours et une meilleure transmission des données.
Ces ajouts nous semblent absolument indispensables.
Nous comprenons qu’il y ait des moments, dans le travail parlementaire, où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l’acceptons, mais pas à n’importe quel prix.
Car c’est d’un texte favorisant l’investissement locatif, la relance de la construction et le rééquilibrage des rapports locatifs dont nous avons besoin. La demande de logements disponibles à la location continue d’augmenter, tandis que l’offre est de plus en plus insuffisante : en 5 ans, la demande a augmenté de 42 % tandis que l’offre a baissé de 16%.
Nous devons relancer cette offre. Or, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité des petits épargnants, propriétaires en moyenne, je le rappelle, de 1,06 logement en France ?
Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur le logement meublé non professionnel, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers...
Rien qui ne favorise l’investissement, l’engagement de l’épargne des Français et une vision de long terme.
N’oublions pas que près de 31 % des locataires sont aujourd’hui logés dans le parc locatif privé au sein des zones tendues.
Des initiatives de régulation, en limitant l’évaporation du logement à l’année vers les locations de courte durée, comme la loi Lemeur, existent, et je témoigne de cette nécessité sur des territoires comme la Charente-Maritime.
Mais ce n’est pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l’excès de règlementation qui vont encourager les investissements.
En résumé, soutenons la demande lorsque c’est nécessaire, renforçons surtout l’offre car elle est indispensable.
Je vous remercie.
