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Claude MALHURET : CMP - Fusion des filières de producteurs d'emballages ménagers/d'imprimés papier

13 avril 2023


Conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (voir le dossier législatif)


🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux


✅ Ce texte est définitivement adopté !

La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.


NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 21 mars 2023 en cliquant ici

 

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,


La circularité de notre économie nous fait entrer dans la réalité de la lutte contre le gaspillage et une production de déchets envisagée de manière responsable. Le mot sobriété, que nous entendons régulièrement, s’applique particulièrement à cette nouvelle forme de production et de consommation.


Nous consommons mieux – en tout cas c’est ce que nous souhaitons – et surtout nous innovons afin de faire évoluer nos modes de vie. L’industrie verte s’invite dans nos débats. Nos réflexions se tournent vers la décarbonation et une pollution limitée. L’économie circulaire fait partie intégrante de notre futur et de la vision d’une écologie libérale qui allie responsabilité, économie, investissements, développement et préservation de notre environnement.


Je salue le travail fourni par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable et notamment bien sûr par la rapporteure de ce texte, Marta de CIDRAC. Les deux Assemblées sont parvenues à un accord en Commission mixte paritaire, gardant beaucoup de ce que le Sénat avait inséré et renonçant à beaucoup de ce qu’il avait supprimé.


La fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est bienvenue. Cela suit, de manière logique, ce que nous avions déjà organisé au moment de la loi AGEC.


Le point qui a particulièrement attiré notre attention est celui du sort de la presse écrite. Nous avons tous été alertés, notamment par notre presse quotidienne et hebdomadaire régionale. Leur contribution financière risquerait de s’élever à plusieurs millions d’euros. Chacun sait la situation de crise que traverse cette presse écrite, notamment régionale.


Il y a la crise du papier, comme matière première, avec des prix qui augmentent significativement. En tout cas, assez pour que ce soit un enjeu pour le secteur.


Il y a aussi un abandon du format papier pour le format électronique. La numérisation a également provoqué l’arrivée des réseaux sociaux dans la vie des Français. Les citoyens s’informent différemment, sur des formats qui évoluent bien plus vite que nos politiques publiques.


A ce sujet, j’aimerais une fois de plus alerter sur l’utilisation que nous faisons des réseaux sociaux. A l’heure où nous évoquons la place que prend l’intelligence artificielle dans nos vies, nous sommes inévitablement bien plus exposés aux fausses informations et aux enjeux de vérification.


En l’état cela fragilise notre démocratie – ça n’est pas moi qui le dit, c’est Obama dans un article de The Atlantic paru il y a quelques mois. Un citoyen bien informé est un électeur qui peut prendre en compte tous les paramètres d’une élection et arriver prêt devant un bulletin de vote.

Voter en conscience c’est avoir la maîtrise notre futur. Une presse écrite et de qualité est au fondement de notre système et donc de notre destin.


C’est vrai au niveau national, c’est vrai à l’échelon local. Nous avons la chance d’avoir des presses écrites locales de qualité qui sont largement lues. Elles représentent bien souvent le ciment des territoires – en tout cas, un des ciments des territoires – et mettent en lumière leur dynamisme et leur rythme de vie. Bien que le secteur soit en difficulté – nous le savons tous – il reste essentiel.


C’était dans cette perspective que le Groupe Les Indépendants a été très attentif à la rédaction retenue de l’article 1er de cette PPL. Nous connaissons aussi le poids, notamment financier, pour les collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets. Et par conséquent, l’équilibre était difficile à trouver.


La rédaction finale qui permet la modulation des contributions financières, conserve la possibilité de mise à disposition gratuite d’encarts d’information afin d’informer sur la prévention et la gestion des déchets. La presse sait très bien le faire, qu’elle continue, participe à la sensibilisation de nos citoyens.


Le Groupe Les Indépendants votera en faveur du texte issu de la Commission mixte paritaire.


Je vous remercie.

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