25 novembre 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 16 novembre 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Je me réjouis, à mon tour, que la Commission Mixte Paritaire soit parvenue à un accord sur ce 2e projet de loi de finances rectificative.
C’est un coup double pour l’année 2022 : après l’adoption du paquet « Pouvoir d’achat » cet été, l’Assemblée nationale et le Sénat sont de nouveau parvenus à élaborer un texte commun au bénéfice des Français.
Permettez-moi, néanmoins, de commencer par une brève remarque critique, qui rejoint les propos du Rapporteur général. Par sa voix, la Commission des Finances du Sénat a regretté que le véhicule du PLF de fin d’année, que nous examinons en même temps que le PLF pour l’année 2023, intègre des mesures fiscales nouvelles, notamment pour 2023, et contrairement à la vocation première du PLFR.
Le Gouvernement avait, avant la crise sanitaire, fait preuve d’une rigueur appréciable, en vidant les collectifs budgétaires de fin d’exercice des mesures budgétaires et fiscales conséquentes. Cela permettait de concentrer les débats de PLFR aux ajustements classiques et nécessaires en fin d’exercice.
Cette méthode a le mérite de clarifier les choses. J’espère que nous pourrons y revenir bientôt.
Je ne reviendrai pas sur les grands équilibres de ce texte, qui n’ont pas évolué de manière significative au cours des débats.
Nous sommes parvenus à maintenir le déficit public à 5% du PIB, malgré des dépenses supplémentaires votées par les deux chambres, et ce grâce à des recettes plus dynamiques que prévu, ce qui confirme la résilience de notre économie.
Ces recettes supplémentaires ont notamment permis de financer le chèque énergie exceptionnel. Cette aide, d’un montant de 100 à 200€, concerne les ménages les plus modestes.
Bien sûr, la politique du chèque a des défauts et des limites que je ne m’attarderai pas à rappeler — bon nombre de nos collègues s’en sont déjà chargés. Mais, je tiens toutefois à saluer le fait que ce chèque soit ciblé sur les plus modestes – même si le ciblage demeure assez large, puisque 40% des foyers y sont éligibles.
Ce ciblage des mesures de soutien au pouvoir d’achat, matérialise le passage du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ». Les certitudes sur le présent, et surtout les incertitudes sur le futur, nous obligent à aborder les dépenses publiques avec davantage de prudence.
Je n’ai pas pour habitude de me réjouir des dépenses publiques supplémentaires. Mais il est une ouverture de crédits prévue par ce projet de loi de finances rectificative que je tiens à saluer. Il s’agit du renforcement de l’aide militaire de la France à l’Ukraine.
Ces crédits supplémentaires font suite aux engagements pris par le Président de la République. Au total, ce texte apporte 1,1 milliard d'euros pour financer l’aide que nous apportons aux hérauts de la liberté que sont les Ukrainiens.
Il est indispensable que la France poursuive son soutien matériel à l’Ukraine, car un soutien moral sans soutien matériel, c’est un peu comme un chèque en bois : au final, on perd en crédit bien davantage qu’on n’espérait gagner.
Ce qui se joue à l’Est, c’est bien davantage que la paix en Europe, ce qui est déjà immense ; c’est la survie de la démocratie face aux dictatures et il ne faut pas faiblir.
Je me réjouis que personne, notamment à l’Assemblée nationale, n’ait appliqué à ces crédits une lecture strictement comptable. Cela aurait soit révélé une courte vue, soit dénoncé de coupables accointances. Une grande partie de nos dépenses publiques nouvelles, et donc des sacrifices que les Français consentent, soit aujourd’hui par l’inflation, soit demain par l’impôt, sont indirectement le fait du boucher du Kremlin. Ne l’oublions pas.
En résumé, Mes Chers Collègues, notre Groupe soutiendra bien évidemment ce texte issu du compromis en CMP.
