03 février 2022
Débat sur l’évaluation et opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du Plan de Relance dans le cadre de la crise sanitaire
Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Mes Chers Collègues,
À l’heure où les milliards dopent la relance partout dans le monde, il est sain que le Parlement veille au bon emploi des deniers publics.
C’est notre mission de contrôler l’action du Gouvernement. C’est aussi notre mission de voter le budget. Nous sommes donc ce soir parfaitement dans notre rôle.
Mais la façon dont est posé le débat de ce jour, nous incite à aborder le problème sous un angle particulier.
En effet, pour évaluer l’efficacité et l’opportunité des aides versées dans le cadre du Plan de Relance, il faut d’abord se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre et sur le délai imparti.
Or c’est bien souvent là que le bât blesse, et que les divergences politiques se font jour.
Dans de nombreux cas bien sûr, l’efficacité et l’opportunité de nombreuses aides ne posent pas de problème.
Pour les aides aux acteurs économiques, qu’il s’agisse des baisses des impôts de production, des aides attribuées pour le recrutement en apprentissage ou pour les prêts participatifs, il suffit de regarder les principaux indicateurs économiques.
En l’occurrence, c’est assez simple, ils sont tous au vert.
La croissance a atteint 7% en 2021, un score digne des 30 Glorieuses ; le taux d’emploi, à 65%, n’a jamais été si élevé depuis qu’il est mesuré ; le nombre d’apprentis a dépassé les 500.000, c’est-à-dire l’objectif, déjà ambitieux, fixé par le Gouvernement en début de quinquennat.
En revanche, pour évaluer l’efficacité et l’opportunité des aides allouées aux collectivités, les indicateurs de performance sont moins évidents. Ma question est donc simple, Madame la Ministre, quels sont les indicateurs retenus pour évaluer les aides versées aux collectivités, notamment pour ce qui concerne les aides liées à la DSIL ?
Réponse de Agnès Pannier-Runacher – ministre déléguée chargée de l’Industrie
Merci beaucoup Madame la Présidente.
Monsieur le Sénateur Malhuret,
Je vais aller très vite à la réponse. Les critères de sélection pour la DSIL Relance, ils sont orientés sur deux objectifs : accélérer la transition écologique ou la résilience sanitaire. Et donc, c'est au regard de l'impact des projets, par rapport à ces deux objectifs, que la sélection s'est faite. Je rappelle que les projets ont été élaborés par les collectivités locales auprès des préfectures, qui ont instruit ces projets sur la base de priorités fixées au niveau national, et en tenant compte des enjeux locaux. S'agissant de la DSIL de rénovation énergétique, les projets devaient être sélectionnés sur la base de deux critères : leur efficacité énergétique, ça c'est simple, c'est les gains énergétiques qui peuvent être mesurés, et l'impact à la relance économique. Là, l'enjeu est de voir si le calendrier de mise en œuvre du projet est concomitant avec le besoin de relance de l'économie, et donc, s'il est activable dans un délai réduit. Ces deux objectifs ont permis de faire le choix entre les projets. Ces éléments ont été par ailleurs évalués par le comité Cœuré qui, effectivement, a reconnu le travail de sélection des dossiers. Et je veux rappeler ici que le soutien de France Relance aux collectivités locales comprend plus de 10 milliards d'euros, je le rappelle, l'État a compensé dès 2020 2,8 milliards d'euros de perte de recettes des collectivités locales, et de leur autorité en charge de la mobilité. En parallèle, France Relance a consacré 3,5 milliards d'euros pour accompagner des projets spécifiques des collectivités locales, là encore en cohérence avec nos objectifs stratégiques : les friches, on parle décarbonation, mais également objectifs de logements ; objectifs industriels ; les transports ; le très haut débit ; et enfin, 2,5 milliards d'euros de soutien à l'investissement.
