26 octobre 2021
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir le dossier législatif)
📌 Échanges avec le Ministre
Les Sénateurs de notre Groupe avaient pu échanger le 19 octobre 2021 avec Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et des Moyennes Entreprises, sur ce texte. Ils avaient alors salué ce texte qui vise à assouplir les règles administratives des travailleurs indépendants.
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Franck Menonville lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 8 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
En 1979, Michel Foucault donnait au Collège de France un cours sur la naissance de la « biopolitique ». Il y retraçait l’histoire du libéralisme, depuis l’émergence de l’économie politique au XVIIIe siècle jusqu’à l’avènement de l’entrepreneur en tant qu’archétype de l’individu moderne.
Selon Foucault, cet individu moderne est en effet devenu l’entrepreneur de lui-même. Par le travail qu’il effectue et par les risques qu’il prend, il développe son capital personnel. Dans nos sociétés libérales, la quête de l’autonomie est donc le résultat d’un processus culturel et politique au long cours.
C’est ainsi que la figure de l’entrepreneur s’est imposée comme un modèle d’accomplissement, qui dépasse largement le cadre de l’activité professionnelle. Être entrepreneur, ce n’est pas avoir un statut, c’est se rendre maître de sa vie.
Et pourtant, les indépendants, qui n’ont pas attendu le cours de Foucault pour mettre la main à la pâte, aimeraient bien que leur statut soit mieux reconnu. Il faut les comprendre : de même que nos politiques économiques sont toujours taillées sur mesure pour les grandes entreprises, nos politiques sociales sont, elles, taillées sur mesure pour les salariés.
Autrement dit : les indépendants, qu’ils soient artisans, libéraux, commerçants ou patrons de PME, n’entrent jamais dans les bonnes cases, car les cases ne sont pas toujours faites pour eux.
C’est tout le paradoxe de la France : d’une part, on y fait l’éloge des citoyens qui deviennent des entrepreneurs d’eux-mêmes ; d’autre part, on décourage sans cesse les indépendants, en dressant sur leur parcours mille et un obstacles administratifs.
C’est précisément ce paradoxe qui se trouve à l’origine du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte vise à la fois à simplifier et à sécuriser le parcours des indépendants, du début jusqu’à la fin de leur activité, en envisageant aussi les cas où tout ne passe pas comme prévu, voire se passe carrément mal.
L’échec demeure en France le grand tabou, si bien qu’il est souvent peu et mal traité par nos lois. Or si l’individu devient, dans tous les aspects de sa vie, l’entrepreneur de lui-même, tous les aspects de sa vie ne doivent pas se réduire à son activité professionnelle, et éventuellement à son échec.
C’est pourquoi l’article 1 du projet de loi, qui redéfinit le statut de l’entrepreneur individuel et distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, me paraît tout à fait essentiel. L’entrepreneur qui investit son capital prend déjà son risque ; il n’est pas juste qu’il doive en outre hypothéquer sa maison et ses économies pour tenter sa chance.
De même, l’article 9, qui vise à élargir les critères de l’Allocation Travailleurs Indépendants, la trop peu fameuse « ATI », contribue à adapter notre modèle social aux caractéristiques de l’activité indépendante. Cette allocation n’a pas encore trouvé son public. Non pas que les indépendants n’en éprouvent pas le besoin, surtout en ces temps difficiles. Mais les critères d’éligibilité, notamment concernant la cessation d’activité, s’avéraient trop restrictifs.
C’est pourquoi les simplifications apportées en la matière par le projet de loi, sont de bon aloi. L’entrepreneur qui a connu l’échec, doit pouvoir compter sur une aide d’urgence, sans attendre une procédure de liquidation judiciaire.
Toujours en matière de simplification, la mise en extinction de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée sera d’une aide précieuse pour les futurs entrepreneurs.
Force est de constater que les avantages de l’EIRL n’ont pas eu raison de sa complexité. Ce statut demeurait trop peu attractif, et nuisait de manière générale à la lisibilité des différentes options qui s’offrent aux créateurs d’entreprises. Le transfert des avantages de l’EIRL vers un statut unique simplifiera donc la vie des Français qui font le choix de se mettre à leur compte.
Ces mesures, d’apparence technique, ont le grand mérite, au pays des complexités administratives et fiscales, de simplifier la vie des indépendants. Et vous le savez mieux que quiconque, Monsieur le Ministre, ils ne demandent pas qu’on fasse plus pour eux, mais simplement qu’on les laisse travailler en paix.
C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l’agenda parlementaire. Je suis sûr qu’il contribuera, de manière très concrète, à simplifier la vie des entrepreneurs et à sécuriser leur activité tout au long de leur parcours.
La relance ne se fera pas sans le concours de nos artisans, de nos commerçants, de nos autoentrepreneurs, de nos libéraux, bref, de tous les indépendants qui font vivre en France les valeurs de travail et d’autonomie. Ils ont tenu bon pendant la crise. Ils sont aujourd’hui aux avant-postes de la reprise.
Et s’ils sont aujourd’hui essentiels à notre économie, ils le seront encore plus demain. Les jeunes générations ne rêvent plus d’une carrière faite d’un emploi salarié au sein d’une même entreprise. Elles aspirent à la multi activité, sans avoir à choisir de façon définitive entre salariat ou entrepreneuriat.
Nous ferons donc œuvre utile pour les futures générations, en adaptant notre modèle social à ces nouvelles aspirations et à ces nouvelles formes de travail. Il s’agit de permettre à chaque citoyen de devenir en effet, l’entrepreneur de lui-même.
