20 octobre 2022
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen à l'Assemblée nationale car elle a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission,
Chère Denise SAINT-PÉ, auteure de la PPL,
Chacun le sait, La Poste n’est pas une entreprise comme les autres.
D’abord, par son histoire.
Issue des relais de poste créés par Louis XI pour le transport des messages royaux, l’administration des postes en France trouve véritablement son origine au XVIIème siècle avec la création de la « poste aux lettres » dirigée par le surintendant général des postes.
Ensuite, La Poste est une entreprise singulière par la nature juridique de son personnel qui se caractérise par une pluralité des statuts, due à l'évolution de l'entreprise depuis la réforme de 1990. Elle emploie à la fois des fonctionnaires régis par des statuts particuliers, des salariés de droit privé et des agents contractuels de droit public.
Elle se différencie aussi par ses nombreux secteurs d’activités en tant qu’opérateur de services postaux, opérateur de téléphonie mobile, banque, assurance, fournisseur de services numériques et commerce en ligne notamment…
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à réformer les institutions représentatives du personnel de La Poste afin de soumettre tous les personnels, de droit privé ou de droit public, au code du travail. Il s’agit ainsi d’accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste.
En 2017, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont disparu au profit des comités sociaux et économiques.
Or la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a stipulé que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT continuaient à s’appliquer à La Poste jusqu’au prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.
Néanmoins, il n’existe aucune disposition à l’heure actuelle instaurant le cadre qui s’appliquera à la fin des mandats en cours au sein de ces instances.
C’est pourquoi, l’article premier de la proposition de loi entend prolonger les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques de La Poste jusqu'à la mise en place des comités sociaux économiques et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024.
Je partage la position de la commission lorsqu’elle a souhaité reporter au 31 octobre 2024 la date limite du terme des mandats et de l'application des dispositions relatives aux CHSCT afin de favoriser la négociation et la transformation du dialogue social à La Poste.
L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer les comités sociaux économiques à La Poste et, là encore, je me réjouis que la commission ait reporté au 31 octobre 2024 la date butoir de leur mise en place.
Enfin, son article 3 tend à appliquer à La Poste, à titre transitoire, des dispositions du code du travail en vertu desquelles l'entreprise et les organisations syndicales pourront préparer la mise en place des comités sociaux et économiques et l'organisation des élections professionnelles.
Madame la Ministre, Chers Collègues,
L’instauration des comités sociaux et économiques à La Poste constitue un chantier à la fois vaste et complexe en raison de la diversité des statuts de son personnel.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi nécessaire et modifiée utilement par la commission.
