09 mai 2023
Deuxième lecture de la proposition de loi de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Joël Guerriau lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 14 février 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Trois mois après l’examen de ce texte en première lecture, le voici de nouveau soumis au vote de notre chambre.
Ce texte intervient en réponse aux nombreux scandales qui ont surgi depuis 2016 et aux dérives survenues dans certains centres dentaires dits low-cost. Pensant pouvoir bénéficier de soins à des tarifs compétitifs, plusieurs milliers de victimes ont ainsi été surfacturées, escroquées voire mutilées.
Les centres de santé ont connu une forte expansion depuis 2009, grâce à la loi dite « HPST », qui a supprimé l’obligation d’agrément pour leur ouverture et l’a remplacée par une simple déclaration de conformité.
Ce changement de procédure est intervenu pour pallier les difficultés de certains français à payer leurs soins dentaires et qui, soit partaient se faire soigner à l’étranger, soit y renonçaient.
Suite aux dérives constatées depuis, le texte que nous avons à examiner propose de réinstaurer l’obligation d’agrément nécessaire à leur ouverture, et plus largement, de renforcer de façon accrue le contrôle des centres de santé exerçant une activité dentaire ou ophtalmologique.
L’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale a par ailleurs étendu le périmètre d’application des dispositions aux centres ayant une activité orthoptique.
Le texte propose de ne délivrer qu’un agrément provisoire, qui ne deviendra définitif que lors de la transmission à l’ARS d’un dossier comprenant notamment les contrats de travail et les diplômes des professionnels du centre. A cela, s’ajoute la possibilité d’une visite de conformité du centre.
L’instauration d’un comité médical au sein de chaque centre est l’une des mesures les plus intéressantes du texte. Chargé de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ce comité devra se réunir au moins une fois par trimestre.
Il permettra aux professionnels d’échanger et de s’interroger régulièrement sur le respect des bonnes pratiques et les comptes-rendus devront être transmis à l’ARS.
Par l’obligation de transmission des comptes annuels, d’information en cas de suspension ou de fermeture de l’activité ou encore la publicité des sanctions financières éventuellement prononcées, le texte prévoit également une meilleure transparence du fonctionnement des centres par une information accrue de l’ARS, du conseil départemental de l’ordre, de l’assurance maladie mais aussi des patients.
L’ensemble des mesures proposées permettra assurément de renforcer les conditions d’ouverture et le contrôle de l’activité de ces centres. Et surtout, et c’est là l’objectif de ce texte, il permettra de sécuriser la prise en charge des patients afin que nous ne découvrions plus de patients victimes de mutilations dans des établissements censés être des lieux de soins.
Nous saluons l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de plusieurs articles comme celui visant à prévenir les conflits d’intérêts ou celui aggravant le montant des sanctions financières prévues en cas de manquement à la qualité ou à la sécurité des soins, même si nous regrettons que des modifications parfois mineures aient été apportées au texte et aient retardé son adoption définitive.
Nous espérons aujourd’hui une adoption enfin conforme pour résoudre dès que possible ces situations inacceptables.
Notre Groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
